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  <date>2015-09-16T15:33:33.401Z</date>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocTitle>6 - Démission sous la pression de l'employeur</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Démission</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="conséquences de la rétractation d'une démission donnée sous la contrainte">Il me semble que vous ne faites pas état des conséquences pour l'employeur de la rétractation d'une démission donnée sous la contrainte et de l'action possible du salarié en justice. Que peut-il demander ? des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Selon une jurisprudence récente (Cass. Soc. 07.03.12, n° 09-73.050), la Cour de Cassation semble faire un distinguo entre la remise en cause d’une démission fondée sur un vice du consentement (et celle de la démission équivoque en raison de manquements reprochés à l’employeur.
Dans le second cas, la démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, ou, dans le cas contraire, d’une démission.
Le salarié ne peut, en vertu de cette jurisprudence, jouer sur les deux tableaux, c’est-à-dire invoquer un vice du consentement, et demander que sa démission soit analysée en une prise d’acte de rupture. Le juge lui-même ne peut pas se placer sur le terrain de la prise d’acte alors que le salarié a choisi de contester sa démission en raison d’un vice du consentement.
Dans un tel cas, même si des différends existaient entre employeur et salarié antérieurement à la prise d’acte, le juge ne pourra requalifier la démission en prise d’acte. S’il ne relève pas de vice du consentement, il ne pourra que rejeter la demande du salarié.
Il m'apparaît que cette information, si elle est vraie, manque dans votre résumé car on connaît les conséquences en cas de rétractation d'une démission donnée en raison de manquements de l'employeur, mais pas en raison de contraintes viciant le consentement.*
Dans l'attente...</message>
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