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  <date>2015-09-09T09:26:30.556Z</date>
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    <nom>Heng</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>delphine.heng@nortonrosefulbright.com</email>
    <fonction>Stagiaire</fonction>
    <service>Banque-Finance</service>
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    <identifiant>ELGSBQUDU</identifiant>
    <login>ELGSBQUDU</login>
    <ise>333740</ise>
    <raison>NORTON ROSE FULLBRIGHT LLP  </raison>
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    <tocId>Z5265-213-REF194</tocId>
    <tocTitle>119 - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5265</docId>
    <docTitle>Sous-traitance</docTitle>
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  <message type="question" objet="Formulaire acceptation sous-traitant et agrément des conditions de paiement du sous-traitant">Bonjour, 

J'aimerais savoir s'il existe un formulaire de demande d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, qui serait envoyée par l'entrepreneur, afin de satisfaire à son obligation conformément à l'article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cet article dispose en effet : "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage".

J'ai trouvé sur votre site différents formulaires relatifs à la sous-traitance, notamment une demande d'acceptation par le maître d'ouvrage, mais celle-ci serait envoyée par le sous-traitant. Or, je souhaite un formulaire de demande d'agrément envoyée par l'entrepreneur.

Le formulaire que je recherche s'apparente au formulaire DC4 "Déclaration de sous-traitance" proposé par le Ministère chargé de l'Economie, mais ce formulaire DC4 est utilisé dans le cadre des marchés publics. Or, j'aurais besoin d'un formulaire pour une utilisation relative à un marché privé.

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Bien cordialement,

Delphine Heng</message>
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