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| Contenu du règlement intérieur du comité d'entreprise
1° Ce qu'il est possible de prévoir Le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
C. trav., art. L. 2325-2
Les textes ne donnent pas d'autres précisions sur ces modalités et aucun modèle type n'a été établi par le ministère du travail.
En ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CE, le règlement intérieur peut comporter des clauses portant notamment sur les points suivants :
| | - composition, attributions et modalités de fonctionnement du bureau ; - secrétaire du comité : règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection, attributions, rôle du secrétaire adjoint ; - trésorier du comité : règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection, attributions, rôle du trésorier adjoint ; - organisation et déroulement des réunions périodiques du comité (ordre du jour, modalités de vote, suspensions de séance, enregistrement des réunions, etc.) ; - organisation et déroulement des réunions extraordinaires du comité d'entreprise ; - organisation et déroulement des réunions d'information avec le personnel ; - prise en charge des frais de déplacement et des temps de trajet ; - modalités d'élaboration, d'adoption et de diffusion dans l'entreprise des procès-verbaux de réunion ; - constitution des commissions du comité d'entreprise (nombre, attributions, pouvoirs, modalités de fonctionnement, etc.) ; |
| il est par exemple possible de prévoir la réunion d'une commission facultative du CE en préalable à toute réunion plénière du comité. En effet, le temps passé aux réunions des commissions facultatives n'est pas payé comme temps de travail, en dehors des crédits d'heures prévus pour les membres du comité et ne génère donc pas de coût supplémentaire non prévu par le code du travail pour l'employeur ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133).
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| | - utilisation du local du comité, personnel du comité, matériel du CE, affichage des informations, etc. ; - ressources financières du CE (modalités de versement des contributions de l'employeur, utilisation des budgets, etc.) ; - mandat de représentation du CE (pour conclure des contrats, délégation pour exercer le pouvoir disciplinaire vis-à-vis des salariés du comité, etc.) ; - modalités d'engagement des dépenses (plafond, double signature, membres du CE habilités à signer les chèques, fonctionnement des comptes bancaires, etc.) ; - durée de validité du règlement intérieur, modalités d'adoption ou de modification. | En ce qui concerne les clauses relatives aux prérogatives du CE dans ses rapports avec les salariés, le règlement intérieur peut par exemple contenir des dispositions sur :
| | - la liberté de circulation dans l'entreprise pour prendre contact avec tous les salariés ; - l'organisation de réunions dans le local du CE pour permettre d'informer les salariés. |
2° Ce qu'il est obligatoire de prévoir La loi formation et démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars) a mis en place un régime complet de transparence des comptes du CE (v. nos 207 et s.). Le dispositif prévoit plusieurs clauses obligatoires du règlement intérieur dans ce cadre :
| | - modalités dans lesquelles les comptes annuels du CE sont arrêtés ( C. trav., art. L. 2325-49) ; - modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion ( C. trav., art. L. 2325-50) ; - modalité du compte-rendu annuel au CE de la commission des marchés ( C. trav., art. L. 2325-34-2) ; - modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats ( C. trav., art. L. 2325-34-3). | Le dispositif de transparence financière des CE entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les clauses obligatoires du règlement intérieur qui en résultent devront donc être intégrées dans ce même délai.
3° Ce qu'il est illicite de prévoir Le règlement intérieur du CE ne peut contenir :
| | - de dispositions contraires à l'ordre public ou contraire aux règles de fonctionnement normal du comité ; - des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi (par exemple, attribution d'un crédit d'heures aux suppléants, d'un budget de fonctionnement supérieur au minimum légal, etc.) ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133) ; - des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice ( Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324, n° 61 FS - P + B). | Il a par exemple été jugé que le règlement intérieur ne peut contenir une clause :
| | - prévoyant que les élus sortant d'un comité assureront l'intérim jusqu'à la nomination du nouveau comité ( Cass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.974) ; - imposant à l'employeur d'accepter aux réunions toute personne invitée par le comité ( Cass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368 : Bull. civ. V, n° 613) ; ou encore une clause imprécise prévoyant l'assistance du secrétaire « tel que convenu pour le président », le secrétaire peut en effet se faire assister dans cette tâche avec l'accord du comité mais cette tâche purement technique ne peut être que matérielle sans voix délibérative ou consultative ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133) ; - fixant les dates des réunions du comité d'entreprise ( Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324, n° 61 FS - P + B) ; ou encore prévoyant que les réunions devaient se dérouler pendant les heures de travail des membres du comité (et non pendant les heures de travail comprises dans l'horaire collectif) ( Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.427) ; - interdisant à l'employeur de prendre part au vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier du comité ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489) ; - prévoyant que les consultations du CE ne pourront avoir lieu que si au moins la moitié des titulaires et suppléants sont présents à la réunion ( CA Paris, ch. 6-2, 10 sept. 2009, n° S 08/14508) ou prévoyant un quorum pour l'adoption des résolutions, décisions ou avis du CE ( Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-12.843) ; - prévoyant le report automatique à l'ordre du jour de la réunion suivante des questions qui n'ont pu être examinées lors de la réunion, l'ordre du jour des réunions du CE devant être arrêté par l'employeur et le secrétaire ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133) ; - prévoyant que l'ordre du jour indique la provenance (employeur ou membres du comité) des points qui y sont portés ( Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.427) ; - prévoyant que les convocations contenant l'ordre du jour ainsi que les documents s'y rapportant doivent être envoyés à tous les membres du comité 8 jours ouvrés avant la séance, le règlement intérieur ne pouvant pas imposer à l'employeur des contraintes et charges non prévues par la loi et l'article L. 2325-16 du code du travail prévoyant que l'ordre du jour est communiqué 3 jours au moins avant la réunion ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-15.769, n° 1767 FS - P + B). | Sur l'organisation des réunions, l'élaboration de l'ordre du jour et le vote du CE, voir l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions».
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Comité d'entreprise» un exemple de règlement intérieur de CE.
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