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Régime de prévoyance  

 1°  Bénéficiaires :
 
salariés non cadres [salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47 ( Avenant n° 5 du 21-5-2014 non étendu)] comptant 3 mois d'ancienneté dans le cabinet ou dans un autre cabinet au cours des 12 derniers mois.

Le présent régime peut être étendu au personnel cadre [aux salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47 ( Avenant n° 5 du 21-5-2014 non étendu)].

 2°  Institutions :
 
AGRR Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation.

 3°  Cotisations :
 
1,44 % dont 0,48 % à la charge du salarié et 0,96 % à la charge de l'employeur, le financement de la portabilité étant intégré dans la cotisation.

 4°  Prestations
 


a) Incapacité de travail :
 
après 30 jours de franchise (sauf rechute), en complément des IJSS et en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  15), le salarié perçoit 30 % du salaire brut moyen du trimestre civil précédant l'arrêt de travail. La prestation est portée à 40 % si le salarié a 2 enfants à charge et à 50 % si le salarié a 3 enfants à charge et plus, dans la limite du salaire que le salarié aurait perçu en activité.

b) Invalidité :
 
en cas d'invalidité reconnue par la SS, le salarié perçoit une rente qui se substitue et est égale au montant des IJ qu'il percevait antérieurement. Le cumul de cette rente et de celle versée par la SS ne peut excéder le salaire d'activité du salarié.

c) Décès et invalidité permanente et totale
 
Montant du capital décès fixé en fonction de la situation de famille et en % du salaire annuel brut.



Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge100 %
Marié sans personne à charge175 %
Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec au moins 1 personne à charge200 %
Majoration par personne supplémentaire à charge50 %

Double effet : versement au profit des enfants à charge (au sens fiscal ou de la législation sur les allocations familiales) d'un capital égal au capital de base en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié survenant avant son 65e anniversaire.

Versement par anticipation : en cas d'invalidité permanente et totale avant l'âge de 60 ans, le salarié perçoit la moitié du capital décès, l'autre moitié étant versée au moment de son décès.

d) Rente éducation :
 
en cas de décès du salarié ou de classement en invalidité de 3e catégorie, versement pour chaque enfant à charge d'une rente annuelle égale à 25 % du salaire annuel brut jusqu'au 26e anniversaire, sous conditions.


 la rente est versée sans limitation de durée si l'enfant est reconnu invalide avant son 26e anniversaire, sous conditions.

Montant minimum : 3 600 € par enfant et par an.

Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.

Art. 5.1 complété par décision du 7-10-94 étendue par arrêté du 8-2-95, JO 28-2-95,
art. 5.2,
art. 5.3 modifié par avenant du 24-9-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011,
art. 5.4 et
5.5
Protocole d'accord du 5-6-87 étendu par arrêté du 16-10-87, JO 27-10-87 modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 21-5-2014 non étendu, applicable à compter du 1-7-2014 et par avenant n° 6 du 6-11-2014 étendu par arrêté du 27-4-2015, JO 13-5-2015, applicable à compter du 1-1-2015