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Entretiens liés à l'exécution du contrat de travail  

Entretien avant sanction disciplinaire : voir l'étude «Droit disciplinaire» et le Formulaire
Objet de l'entretien
Caractéristiques
Modalités de l'entretien
Sanctions
Recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés et indication par l'employeur du motif de la sanction envisagée ( C. trav., art. L. 1332-2)
Entretien obligatoire pour l'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied, une rétrogradation ou plus généralement une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
Convocation obligatoire du salarié par l'employeur à un entretien disciplinaire par LR ou remise en main propre contre décharge dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif (délai de 3 jours conseillé entre la convocation et l'entretien si la sanction n'est pas un licenciement, 5 jours ouvrables pour un licenciement)
En l'absence d'entretien, possibilité :
- pour le salarié de refuser la sanction ;
- et pour le juge prud'homal d'annuler la sanction irrégulière en la forme.



Entretien annuel d'évaluation (EEA) : voir l'étude «Évaluation des salariés»
Objet de l'entretien
Caractéristiques
Modalités de l'entretien
Sanctions
Évaluer les performances et les compétences du salarié dans le poste qu'il occupe au moment de l'entretien
Permet de dresser un bilan de la période écoulée au regard des objectifs fixés et définir les objectifs du salarié pour l'année suivante
Pas d'obligation légale. Mise en place facultative à l'initiative de l'employeur (pouvoir de direction de l'employeur) ou pouvant être imposée par des dispositions conventionnelles
Périodicité annuelle de l'entretien
Pas de refus possible du salarié de se soumettre à un entretien d'évaluation sauf abus de droit de l'employeur
Obligation pour le salarié de répondre aux questions posées par l'employeur de bonne foi dès lors que les informations demandées ont un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de l'aptitude
Obligation de loyauté de l'employeur tenu de procéder à l'évaluation professionnelle de ses salariés dans le respect de la dignité des personnes
Formalisation de l'entretien mais le salarié peut refuser de signer l'EAA ou émettre des réserves en cas de désaccord avec les mentions portées par l'employeur
En cas de refus du salarié de se soumettre à un entretien d'évaluation, possibilité pour l'employeur d'entamer une procédure disciplinaire, voire même de licencier le salarié pour faute grave



Entretien de suivi du forfait jours : voir l'étude «Conventions de forfait»
Objet de l'entretien
Caractéristiques
Modalités de l'entretien
Sanctions
Échanger sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération ( C. trav., art. L. 3121-46)
Entretien obligatoire entre l'employeur et le salarié en forfait jours
Entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours y compris avec celles conclues avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
En cas d'inobservation de la formalité de l'entretien, la convention individuelle de forfait est privée d'effet
A défaut d'organisation de cet entretien, le salarié peut demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ( Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141, n° 607 FS - P + B)



Entretien pour télétravail : voir l'étude «Télétravail» et le Formulaire
Objet de l'entretien
Caractéristiques
Modalités de l'entretien
Sanctions
Échanger sur les conditions d'activité du télétravailleur et de sa charge de travail notamment ( C. trav., art. L. 1222-10)
Entretien obligatoire entre l'employeur et le télétravailleur
Entretien annuel mais l'employeur peut prévoir des entretiens plus fréquents (périodicité trimestrielle par exemple)
Nécessité pour l'employeur de donner au télétravailleur des points de repères identiques à ceux utilisés dans l'entreprise (charges de travail et délais d'exécution évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise)
Pas de sanction légale