Édition


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Édition
14-1-2000
24-7-2000
9-8-2000
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3103
2121




Avertissement

L'accord du 25-9-2006, portant réécriture de l'annexe 4 relative aux travailleurs à domicile, est applicable à la condition d'être étendu sans réserve ni exclusion. Or, son arrêté d'extension du 22-6-2007 publié au JO du 4-7-2007, comporte une réserve sur la retraite complémentaire et la prévoyance. Par avenant du 17-1-2008 étendu par arrêté du 8-7-2008, JO 17-7-2008 modifié par arrêté du 21-7-2008, JO 29-7-2008, les partenaires sociaux précisent que l'accord du 25-9-2006 est applicable même s'il comporte une réserve et fixent sa date d'application à la date de publication de son arrêté d'extension et au plus tard au 17-1-2008.

Cet accord prévoit que l'annexe 4 réécrite est impérative et ne peut donc faire l'objet de dérogations par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux travailleurs à domicile.


Section 1 : Champ d'application

 Art. 1
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Champ d'application professionnel  Maisons d'édition [entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres (v. remarque ci-après)] ayant leur siège social en France, visées sous le code NAF 22-1 A de la nomenclature INSEE de 1993, à l'exception des éditions musicales.


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Sont exclus du champ d'application les VRP statutaires.