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| Champ d'application professionnel Maisons d'édition [entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres (v. remarque ci-après)] ayant leur siège social en France, visées sous le code NAF 22-1 A de la nomenclature INSEE de 1993, à l'exception des éditions musicales.
| y compris la phase éditoriale du produit « livre électronique » lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-ROM, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites Internet, traitement de données informatisées, notamment).
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Sont exclus du champ d'application les VRP statutaires.
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