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Maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance  

 1°  Maintien à titre gratuit des garanties frais de santé depuis le 1er juin 2014
 
La couverture complémentaire frais de santé de l'entreprise est désormais maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum, à compter de la rupture du contrat de travail. La portabilité de la prévoyance est liée à la prise en charge des anciens salariés par le régime d'assurance chômage.

La démission, reconnue légitime par l'assurance chômage, rentre donc dans le champ d'application de ce nouveau dispositif.

Ce maintien à titre gratuit de la couverture santé est obligatoire pour toute cessation du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014.

L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé prévues par l'entreprise doit se faire via le certificat de travail.

Le financement de cette obligation est assuré par un mécanisme de mutualisation.

 CSS, art. L. 911-8

 2°  Maintien à titre gratuit des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015
 
Pour toute rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, intervenant à compter du 1er juin 2015, la couverture complémentaire prévoyance de l'entreprise (garanties contre le risque décès et les risques incapacité de travail et invalidité) sera également maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum après la date de cessation du contrat.

Ce maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance est en effet obligatoire pour toute cessation du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, intervenant à compter du 1er juin 2015.

La démission reconnue légitime par l'assurance chômage permet donc au salarié d'en bénéficier.

Le financement de cette obligation est assuré par un mécanisme de mutualisation.

L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties prévoyance prévues par l'entreprise se fait alors via le certificat de travail (comme c'est déjà le cas depuis le 1er juin 2014 concernant le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé).

 CSS, art. L. 911-8

 en cas de démission légitime, le salarié pouvait bénéficier, depuis le 1er juillet 2009, du maintien, pendant 9 mois maximum, de sa couverture prévoyance. Dans ce cas, cette garantie était assurée conjointement par l'employeur et le salarié ou est financée par la mutualisation (couverture gratuite pour le salarié).
Cette obligation, créée par l'Ani du 11 janvier 2008, ne s'imposait pas aux employeurs dont l'activité n'était pas représentée au Medef, à la CGPME ou à l'Upa (et notamment aux salariés des professions libérales).

Pour plus de précisions, voir l'étude «Prévoyance des salariés».