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| Rubriques de la nomenclature sur l'eau applicables aux plans d'eau Les rubriques qui peuvent être induites par la création ou l'existence de plans d'eau sont au nombre de 6 dont deux qui concernent exclusivement les plans d'eau. Cette approche n'est pas exhaustive et d'autres rubriques peuvent être concernées de façon moins fréquente.
Les rubriques se cumulent et si une seule déclenche une procédure d'autorisation, l'ensemble du projet est soumis à cette procédure.
Les rubriques principales concernant les plans d'eau sont les suivantes :
| | - rubrique 1.2.1.0 sur les prélèvements d'eau dans un cours d'eau ou un plan d'eau ou canal et leur nappe ; - rubrique 2.2.1.0 sur les rejets dans les eaux douces superficielles ; - rubrique 3.1.1.0 sur les installations, ouvrages et remblais dans le lit mineur d'un cours d'eau et constituant un obstacle à l'écoulement de l'eau ou à la continuité écologique ; - rubrique 3.1.2.0 sur les modifications du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau ; - rubrique 3.2.2.0 sur les travaux de remblaiement du lit majeur d'un cours d'eau ; - rubrique 3.2.3.0 sur la création de plans d'eau (autorisation nécessaire si la superficie du plan d'eau dépasse 3 ha et à déclaration entre 0,1 et 3 ha) ; - rubrique 3.2.4.0 sur les vidanges de plans d'eau (autorisation pour les grands plans d'eau de barrage, déclaration pour les vidanges de plans d'eau supérieurs à 0,1 ha) ; - rubrique 3.2.7.0 sur les piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement (déclaration) ; - rubrique 3.3.1.0 sur l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblaiement de zones humides (autorisation au-delà d'une superficie de 1 ha, déclaration entre 0,1 et 1 ha). |
| Exemple : | un plan d'eau permanent de plus de 25 mètres de profondeur, destiné à faire l'objet d'un comblement et qui n'est pas directement bordé par une zone humide ne peut être assimilé à une zone humide ou un marais au sens de la rubrique 3.3.1.0 ( CAA Versailles, 2e ch., 28 déc. 2012, n° 10VE01915). Il en est de même s'agissant d'un plan d'eau artificiel ( Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-85.786). Toutefois, le remblaiement d'un plan d'eau peut, en cas de vidange préalable à celui-ci, être soumis à la rubrique 3.2.4.0. En outre, une telle opération ne peut être autorisée dans la mesure où cela affecterait la fourniture en eau potable d'un hameau en application de l'article 642, alinéa 3 du code civil ( Rép. min. n° 21044 : JOAN Q, 3 sept. 2013, p. 9236).
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Voir aussi l'étude «Nomenclature Eau».
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