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Les dérogations au critère de la situation de l'emploi au niveau de la loi  La loi sur l'immigration du 24 juillet 2006 mentionne sept dérogations à ce critère ( C. étrangers, art. L. 313-10 C. trav., art. R. 5221-21 et R. 5221-22). La situation de l'emploi ne pourra être opposée :

- aux étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de seize ans et qui le sont toujours au moment de la demande et veulent conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- aux jeunes mineurs qui auront accès de droit à la carte de séjour « vie privée et familiale » qui entrent en apprentissage ;
- aux étrangers exerçant une activité professionnelle dans un métier dit en tension. L'arrêté du 18 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2012 fixe la liste de ces métiers pour les nouveaux ressortissants de l'Union européenne et d'autre part, l'arrêté du 11 août 2011 pour les ressortissants des pays tiers avec une liste nationale récemment réduite à quatorze métiers ( Arr. 18 janv. 2008, NOR : IMID0800327A : JO, 20 janv. mod. par Arr. 1er oct. 2012, NOR : ETSD1235742A : JO, 1er oct. Arr. 11 août 2011, NOR : ETSD1120263A : JO, 12 août) (v.  Annexe2). On notera que le Conseil d'État, par une décision du 26 décembre 2012, a annulé l'arrêté du 11 août 2011 en raison de l'irrégularité procédurale du processus de consultation syndicale ayant présidé à l'élaboration du texte ( CE, 26 déc. 2012, n° 353288) (v.  Annexe2).
On notera que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'arrêté relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers d'États tiers ( CAA Nantes, 4e ch., 13 janv. 2012, n° 11NT00480). Le Conseil d'État a récemment rappelé que les ressortissants algériens et tunisiens sont régis par des conventions bilatérales spécifiques et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'arrêté ( CE, réf., 20 févr. 2012, n° 355850). Par conséquent, l'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de nationalité algérienne doit systématiquement justifier de sa difficulté de recrutement par la publication d'une offre d'emploi. En effet, l'article R. 5221-20, 1º du code du travail étant opposable, le préfet doit prendre en compte la situation de l'emploi pour lequel la demande est faite et les recherches effectuées par l'employeur auprès de Pôle emploi pour caractériser les difficultés de recrutement ( CAA Paris, 4e ch., 15 avr. 2014, n° 13PA02195).

Pour la Halde (qui a été dissoute le 1er mai 2011 et dont les compétences ont été transférées au Défenseur des droits), il peut, à travers des listes différentes établies en fonction soit d'une nationalité, soit en excluant certains ressortissants (Algériens et Tunisiens), y avoir une situation de discrimination à l'embauche. C'est ainsi qu'elle demande au ministre de l'immigration de revoir dans un délai de trois mois les conditions d'établissement de ces listes de manière à éviter toute discrimination envers les ressortissants de pays tiers ; elle précise également que les conditions d'introduction de salariés étrangers doivent prendre en considération la compétence et l'aptitude à occuper le poste proposé ( Délib. HALDE n° 2008-149, 15 sept. 2008) ;

- aux étrangers bénéficiant d'accords bilatéraux ; à ce jour, six accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires ont été signés, le 5 juillet 2007, avec le Gabon (entré en vigueur le 1er septembre 2008), avec le Congo, le Bénin, le Sénégal et la Tunisie, l'île Maurice (v. n°  2). Ces accords mentionnent notamment que pour les ressortissants de ces pays sollicitant un titre de séjour en vue d'exercer une activité professionnelle, la situation de l'emploi ne pourra leur être opposée pour certains métiers (v.  Annexe 2) ( Accord franco-gabonais 5 juill. 2007 publ. par D. n° 2008-900, 3 sept. 2008 : JO, 6 sept. Circ. 20 nov. 2008, NOR : IMIG0800044C Circ. 20 mai 2009, NOR : IMIM0900065C L. n° 2008-569, 19 juin 2008 : JO, 20 juin L. nos 2009-580, 2009-581, 2009-585 et 2009-586, 25 mai 2009 : JO, 26 mai L. n° 2010-383, 16 avr. 2010 : JO, 17 avr.) ;
- aux étudiants étrangers ayant obtenu un master qui souhaitent compléter leur formation par une expérience professionnelle et qui percevront un salaire brut au moins égal à une fois et demie le Smic ( C. étrangers, art. L. 311-11). Ils bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour de six mois dont la demande doit être faite au plus tard quatre mois avant l'expiration du titre ; passé ce délai, la délivrance de cette APS ne peut être acceptée ( CAA Paris, 5e ch., 28 mars 2013, n° 12PA03692). A ce titre, les juges rappellent que la situation de l'emploi ne peut être opposée à une Mauricienne qui sollicite un changement de statut d'étudiante à salariée, alors même qu'elle était titulaire d'un master et d'un contrat de travail dont le salaire proposé était au moins égal à 1,5 fois le Smic mensuel brut. Même si la ressortissante n'a pas indiqué vouloir bénéficier des stipulations de l'accord franco-mauricien du 23 septembre 2008, le ministre ne pouvait lui opposer le fait que la demande aurait dû être présentée au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour étudiant ( CAA Paris, 9e ch., 20 déc. 2013, n° 12PA00885) ;
- aux étrangers détachés dans le cadre de la mobilité intra-groupe qui pourront bénéficier de la carte de séjour « salarié en mission » ;
- aux étrangers bénéficiant d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation conduisant à l'obtention d'un master ;
- aux jeunes professionnels étrangers intervenant en France dans le cadre d'accords bilatéraux (Argentine, Bulgarie, Canada, Congo, États-Unis, Hongrie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pologne, Roumanie, Sénégal, Slovaquie et Tunisie).