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| Mode de règlement Il existe des plafonds qui varient en fonction de la transaction effectuée pour effectuer des paiements en espèces :
| | - 460 euros : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des particuliers d'une valeur supérieure à 3 000 euros ( CGI, art. 1649 quater B) ; - 1 100 euros : montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants ( C. mon. fin., art. L. 112-6). Ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. Les artisans et professions libérales restent soumis à la limite des 3 000 euros ; - 3 000 euros : maximum des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents, TVA comprise ( CGI, art. 1649 quater B). Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à compter de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile, et peuvent donc payer plus de 3 000 euros en espèces. |
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