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Prescription biennale ou triennale  Selon le code du travail, la durée de la prescription pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est de 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Par exception, la prescription biennale n'est pas applicable :

- aux actions en réparation d'un dommage corporel causé lors de l'exécution du contrat de travail, 10 ans ( C. civ., art.  2226) ;
- aux actions exercées en matière de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, 5 ans ( C. trav., art. L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1) ;
- aux actions en paiement ou en répétition du salaire.
Les actions en paiement, ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


 lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié (en position de demandeur le plus souvent) peut demander un rappel de salaire sur les 3 dernières années de son contrat de travail. Cette action devrait être ouverte pendant les 2 ans qui suivent la fin du contrat de travail, sauf à établir que la prescription n'a pas commencé à s'écouler, faute pour le salarié de connaître les faits lui permettant de revendiquer le rappel de salaires.

La prescription triennale résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a mis un terme à la prescription quinquennale conforme à l'article  2224 du code civil.

Cette prescription triennale s'applique, en matière de salaire, sous réserve de certaines dispositions spécifiques prévoyant des durées plus courtes. Par exemple, une prescription de 12 mois est prévue pour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ( C. trav., art. L. 1233-67), 12 mois également en matière de licenciement économique ( C. trav., art. L. 1235-7).

D'autres délais constituent plus des délais de forclusion que des délais de prescription : celui de 6 mois au-delà duquel le reçu pour solde de tout compte est susceptible de devenir libératoire pour l'employeur ( C. trav., art. L. 1234-20) ou de 12 mois pour le recours en matière de rupture conventionnelle homologuée ( C. trav., art. L. 1237-14).


 les débats parlementaires ont précisé qu'une demande en requalification d'un CDD en CDI, par exemple, était soumise à la prescription biennale. Toute demande liée à la rémunération et aux rappels de salaires devrait être soumise à la prescription triennale, toutefois, certaines interventions de parlementaires ont souligné que cette prescription allongée était liée à la nature de créance alimentaire du salaire. Si cette analyse était retenue, les indemnités de rupture seront-elles soumises à la prescription biennale ? Il appartiendra aux tribunaux de trancher.


 C. trav., art. L. 1471-1 et L. 3245-1

La prescription (biennale ou triennale) s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi n° 2013-504, soit à compter du 14 juin 2013, sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte qu'en matière de salaire, une prescription quinquennale, en cours le 14 juin 2013, est transformée en prescription triennale pour autant que sa durée totale n'est pas augmentée. Cette disposition prendra fin au plus tard le 14 juin 2016.

Lorsqu'une instance a été introduite avant la date de promulgation (14 juin 2013), l'action est jugée conformément à la loi ancienne, jusqu'en cassation.

L. n° 2013-504, 14 juin 2013 : JO, 16 juin, art. 21, V

Précédemment, la prescription générale de 5 ans résultait de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce texte a mis un terme aux différents délais de prescription qui, en matière sociale, étaient de 5 ou 30 ans, selon la nature des sommes en cause et des personnes concernées.

La loi du 17 juin 2008 prévoyait également qu'une instance, introduite antérieurement, devait être jugée conformément à la loi ancienne. Un arrêt a considéré que la demande d'un comité d'entreprise, en référé, visant à la désignation d'un expert-comptable, en vue d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement d'un comité d'entreprise, n'avait pas interrompu le cours de la prescription à l'égard d'une demande ultérieure de paiement, par le comité, des sommes dues. La Cour de cassation a considéré que l'instance introduite devant le juge des référés était distincte de l'instance en paiement de la créance du comité d'entreprise.

Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.160, n° 329 FS - P + B

 le 19 juin 2013 au plus tard, les prescriptions trentenaires en cours au moment de la loi de 2008 - transformées en prescriptions quinquennales pour autant que leur durée totale n'est pas augmentée - prendront fin.

Les précisions qui suivent restent transposables à la législation issue de la loi du 14 juin 2013.

Toutes les catégories de salariés, y compris les employés de maison et les travailleurs à domicile, bénéficient de la prescription.

 C. trav., art. L. 7423-1

La prescription, opposable aux salariés pour le paiement de leurs salaires, est également opposable aux employeurs qui réclament à leurs salariés des salaires versés en trop.

Cass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-16.272

Elle ne peut pas être abrégée ou allongée par accord des parties, s'agissant spécifiquement des actions en paiement ou en répétition des salaires ou arrérages de rentes ou généralement des actions en paiement de « tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ». De même, les parties ne peuvent pas ajouter, par accord, des causes de suspension ou d'interruption de la prescription à celles prévues par la loi.

 C. civ., art.  2254

Elle se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

 C. civ., art.  2228 et  2229

Selon la Cour de cassation, la prescription quinquennale ne méconnaît pas les engagements internationaux de la France (en l'occurrence le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 adopté par l'ONU, et le Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme), dès lors que l'action en requalification des contrats était ouverte aux demandeurs, pendant la période couverte par la prescription.

En l'espèce, un couple de gérants de station-service avait, après avoir obtenu la requalification en contrat de travail des relations qui les liait à une société pétrolière, bénéficié d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des 5 dernières années d'activité. Le couple est, toutefois, débouté pour ses demandes portant sur les années prescrites.


 l'action portait certes sur une requalification de la nature des relations contractuelles liant de faux travailleurs indépendants à une société pétrolière. Mais on peut étendre cette solution à une action en paiement des salaires.


Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-69.348, n° 107 FS - P + B

 s'agissant de la loi du 14 juin 2013 réduisant à 2 ans (3 ans en matière de salaires) la durée de la prescription, les débats parlementaires soulèvent également la question de la validité d'un délai aussi court, au regard des engagements internationaux de la France.