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Rémunération au forfait  



ForfaitCaractéristiques
Forfait assis sur un horaire mensuel
Salaires visés : salariés effectuant des dépassements réguliers de l'horaire collectif.
Durée du travail : nombre d'heures déterminé en respectant la limite du nombre d'heures prévu par le contingent.
Rémunération : rémunération globale au minimum égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail convenu.
Forfait annuel en heures
Salariés visés : cadres non soumis à l'horaire collectif qui disposent d'une liberté reconnue dans leur emploi du temps et salariés itinérants (non cadres) qui bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Durée du travail : maximum 1 920 h par an, 10 h par jour, 48 h par semaine et 42 h en moyenne sur 12 semaines consécutives (12 h par jour et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives pour le personnel d'encadrement des services après-vente).
Rémunération : la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré de 10 % pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 35 et 38 h 30 et de 20 % pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 38 h 30 et 42 h.
Forfait annuel en jours  
Salariés visés : cadres en CDI ou en CDD ≥ 3 mois non soumis à l'horaire collectif et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Durée du travail : nombre de jours travaillés limité à 218 pour une année complète de travail. En cas de convention de forfait conclue pour une durée déterminée, nombre de jours travaillés limité à 24 sur 1 mois.
Rémunération : rémunération mensuelle au minimum égale (pour un droit à congé annuel complet) au salaire minimum conventionnel mensuel majoré comme suit :
- forfait de 218 jours : majoration de 25 % ;
- forfait < 218 jours : majoration de 25 % recalculée en proportion du nombre de jours  .
La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22.
Tout dimanche travaillé compte pour 2 jours de travail et ouvre droit à une indemnité s'ajoutant à la rémunération forfaitaire et égale à 1/22 de ce forfait.
Forfait sans référence horaire  
Salariés visés : cadres de niveau V (cadres de niveau IV dans les établissements ≥ 50 salariés) indépendants dans leur emploi du temps et habilités à prendre des décisions de façon autonome.
Durée du travail : hormis les congés payés, ces salariés ne bénéficient d'aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail.
Rémunération : rémunération forfaitaire mensuelle au minimum égale au salaire conventionnel majoré de 20 %.
La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 30.
(1) La Cour de cassation a validé les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours en jugeant qu'elles sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours. En conséquence, si l'employeur n'applique pas les garanties prévues par la CC en matière de contrôle de la charge et de l'amplitude de travail du salarié, la convention individuelle de forfait est privée d'effet Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-19.990.
(2) Les entreprises appliquant, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 70 du 3-7-2014, l'ancienne majoration de 25 % diminuée de 1 % par jour de travail en moins dans la limite de 10 (forfait < 218 jours et ≥ 208 jours) ou l'ancienne majoration de 15 % (forfait < 208 jours) peuvent les conserver sans limitation de durée, pour les salariés présents comme pour les nouveaux embauchés, aussi longtemps qu'un accord d'entreprise n'a pas modifié le nombre annuel de jours de forfait en vigueur.
(3) La Cour de cassation juge qu'une convention de forfait sans référence horaire, établie par référence aux dispositions de l'article 4-05 de la CCN, qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d'une grande indépendance dans son travail et n'est soumis à aucun horaire précis, est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas la mention du nombre de jours travaillés. La Cour prive ainsi d'effet les dispositions conventionnelles relatives au forfait sans référence horaire Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.417.

Art. 1.09 modifié en dernier lieu par avenant n° 70 du 3-7-2014 étendu par arrêté du 9-4-2015, JO 18-4-2015, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Art. 4.05 modifié en dernier lieu par avenant n° 35 du 6-12-2002 étendu par arrêté du 30-4-2003, JO 14-5-2003, applicable à compter du 1-1-2003 et au plus tard le 1-6-2003 pour les adhérents et à compter du 1-6-2003 et au plus tard le 1-9-2003 pour les non-adhérents