Chapitre 2 Représentation du comité aux organes de direction et aux assemblées générales

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Représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance  Dans les sociétés par actions (SA, SAS, commandites par actions), deux membres du comité d'entreprise délégués par le comité et appartenant, l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon le cas ( C. trav., art. L. 2323-62).

Dans les sociétés où, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à 4 membres dont 2 appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la qualification.

Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux ( C. trav., art. L. 2323-63).

Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts l'élection, par le personnel, de salariés en tant que membres du conseil d'administration ou de surveillance. Dans les sociétés qui utilisent cette faculté, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par un seul membre titulaire du comité désigné par ce dernier ( C. trav., art. L. 2323-65).

Dans les SAS, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité exercent leurs droits ( C. trav., art. L. 2323-66).