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| Application du régime des BIC La vente d'électricité étant en principe qualifiée d'acte de commerce, elle est, en principe, imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux et non des bénéfices agricoles ( BOI-BIC-CHAMP-10-10, 30). Selon que la production d'énergie revêt un caractère ou non professionnel, l'activité relèvera de la catégorie des BIC non-professionnels ou professionnels. L'exercice à titre professionnel, au sens de l'article 156, I, 1° bis du CGI, s'entend de la participation personnelle, directe et continue du membre du foyer fiscal à l'accomplissement d'actes nécessaires à l'activité.
1° Régime des micro-entreprises Les personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 81 500 €, s'ils n'optent pas pour le régime réel, profitent du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du CGI. Ce dispositif permet au contribuable de déterminer son résultat imposable en appliquant à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 %.
2° Exonération d'impôt sur le revenu L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 ( L. fin. rect. 2008 n° 2008-1443, 30 déc. 2008 : JO, 31 déc.) a créé un régime d'exonération fiscale pour les revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques quand les installations n'excèdent pas une puissance crête de 3 kW. Toutefois cette mesure de faveur est exclue pour les équipements affectés à une activité professionnelle ; elle ne concerne donc que rarement la production énergétique sur une exploitation agricole ( CGI, art. 35 ter).
3° Exonération « entreprises nouvelles » Les entreprises industrielles ou commerciales imposables à un régime réel bénéficient d'une exonération d'imposition sur le revenu ou sur les bénéfices jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ( CGI, art. 44 sexies, I). Un rescrit de l'administration fiscale précise qu'une SARL se livrant à l'activité de production d'énergie photovoltaïque à partir d'installations posées sur le toit d'un bâtiment agricole et revendant l'intégralité de l'électricité à EDF peut profiter du dispositif « entreprises nouvelles » dès lors qu'elle remplit le critère de nouveauté ( RES n° 2012/02 (FE), 17 janv. 2012).
Si l'exonération ne vaut pas pour les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes ( CGI, art. 44 sexies, III), le fait que le producteur d'énergie soit en situation de dépendance économique vis-à-vis d'EDF ne permet pas de qualifier son activité d'extension de celle d'EDF ( RES n° 2012/02 (FE), 17 janv. 2012).
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