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Nouveauté septembre 2015
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Distinction entre inaptitude d'origine professionnelle et inaptitude non professionnelle  

 1°  Quelles sont les spécificités du régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle ?
 
La plupart des règles de procédure sont identiques que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle (obligation de faire passer 2 visites de reprise, obligation de reclassement, obligation de rétablir le salaire après le délai d'un mois notamment).

S'ajoutent à la procédure de l'inaptitude d'origine professionnelle : l'obligation de consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement, l'obligation de formaliser par écrit les raisons de l'impossibilité de reclassement, le rétablissement des indemnités journalières de sécurité sociale pendant le délai de reclassement ainsi que le versement d'indemnités plus élevées en cas de licenciement.

 2°  Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle ?
 
Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Tel est le cas du salarié victime d'un accident du travail et qui n'a pas repris le travail jusqu'à ce qu'il soit déclaré inapte par le médecin du travail ( Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-24.025 Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-23.457 Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-16.317).


 la circonstance que le salarié ait été, au moment du licenciement, déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance-maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail.


a) Recours en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie en cours de procédure
 
Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Il importe peu que la CPAM ait reconnu ou non le lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude ( Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040, n° 1206 F - P Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.697).

C'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour savoir si l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail ( Cass. soc., 23 nov. 2010, n° 09-42.364).

L'application du régime de l'inaptitude professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Il suffit que l'employeur ait connaissance d'une demande en reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM et que les mentions de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail correspondent à la nature des lésions se rapportant à la maladie professionnelle dont la reconnaissance est sollicitée. Il importe peu que la maladie professionnelle soit reconnue après le licenciement ( Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.703 Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.887).

Lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance de la seule décision de refus de prise en charge de l'accident par la CPAM et qu'il n'est pas démontré qu'il avait connaissance, à la date de la rupture, du recours exercé contre cette décision par la salariée, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir appliqué les règles spécifiques à l'inaptitude professionnelle ( Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.460).

La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ( Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.887).

b) Accident du travail survenu chez un précédent employeur
 
Le régime juridique spécifique de l'inaptitude professionnelle ne s'applique pas aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenue ou contractée au service d'un autre employeur ( C. trav., art. L. 1226-6).

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service ( Cass. soc., 29 nov. 2011, n° 10-30.728, n° 2485 FS - P + B).

Lorsque l'accident a eu lieu chez un précédent employeur, le salarié ne peut opposer les règles protectrices auprès du nouvel employeur chez lequel intervient la rechute sauf lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ( Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.253, n° 1205 F - P)( Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-24.035) : voir l'étude «Accidents du travail et contrat».

Tel est le cas du salarié, embauché en avril 2003 qui a adressé à la CPAM 2 certificats médicaux le 11 avril 2003 décrivant une lombalgie depuis un accident du travail du 1er octobre 1996 intervenu chez un précédent employeur, suivi de 2 rechutes en 1997 et en 2001. A l'issue de 2 visites de reprises en date des 6 et 29 septembre 2005, le médecin du travail constatant son inaptitude à tout poste, il a été licencié, à tort, pour inaptitude non professionnelle.

Ce salarié doit bénéficier des règles spécifiques liées à l'inaptitude d'origine professionnelle dans la mesure où, même s'il a été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, il exerçait chez son nouvel employeur des fonctions identiques à celles occupées dans son précédent emploi et que son inaptitude était la conséquence de ses conditions de travail ( Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.389).

C'est le cas également du salarié qui a des blessures similaires à celles de l'accident du travail survenu chez son précédent employeur ; cette rechute est donc en partie imputable aux conditions actuelles du travail ( Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-24.035).


 3°  Charge de la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude
 
C'est au salarié de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude à son poste ( Cass. soc., 5 oct. 2011, n° 08-42.909).

Les lombalgies du salarié n'ont pas d'origine professionnelle lorsque les lésions radiologiques qui avaient été décelées à l'occasion de l'accident n'avaient aucune origine traumatique et lorsque les certificats médicaux du médecin du travail ne faisaient pas mention de douleurs dans le dos et d'accident du travail ( Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.365).

Si aucun élément ne permet de considérer que l'inaptitude physique du salarié est la conséquence de l'accident du travail dont il a été victime, les règles spécifiques applicables à l'inaptitude d'origine professionnelle doivent être écartées ( Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, n° 466 FS - P + B).