Titre 4 : Le déroulement des élections

 Chapitre 1 Le déroulement des élections professionnelles par vote à bulletin secret

327

Écrire à la rédaction
Scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne  Les élections des délégués du personnel et des membres du CE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à un second tour de scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

 C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22