349

| Champ d'application Par exception au principe d'évaluation des biens à leur valeur vénale réelle, certains biens sont évalués sur une base légale identique en matière d'ISF et de droits de succession. Il en est ainsi :
| | - des créances ( CGI, art. 760) ; - des immeubles qui ont fait l'objet d'une adjudication publique ( CGI, art. 761) ; - des meubles meublants ( CGI, art. 764, I) ; - des bijoux et pierreries ( CGI, art. 764, II). |
BOI-PAT-ISF-30-50-20, 10 à 240
| les modalités d'évaluation des biens suivants sont identiques à celles applicables en matière de droit de succession mais ont été commentées par l'administration dans le cadre de l'ISF :
| | - les biens reçus par donation assortie d'une interdiction d'aliéner et d'une clause de retour conventionnel ; - les immeubles grevés d'un contrat de gage immobilier ou de nantissement (v. n° 61) ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 60) ; - les immeubles en cours de construction ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 150 et 160) ; - les constructions sur le sol d'autrui ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 170) ; - les entreprises en difficulté ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 190) ; - les stocks des entreprises ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 220) ; - les titres de sociétés ou de groupements ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 230 à 260) ; - les biens à usage agricole ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 270 à 300). |
|
Pour détails, voir le tableau récapitulatif ci-dessous.
En revanche, la loi fixe des bases d'évaluation spécifiques à l'ISF pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises à une cote officielle ( CGI, art. 885 T bis BOI-PAT-ISF-30-50-20, 250 à 310).
Règles d'évaluation des biens au 1er janvier de l'année d'imposition
Biens soumis à l'ISF
| Règle d'évaluation
| Observations
|
|---|
Bijoux, pierres précieuses (hors objets d'antiquité)
| Par ordre de préférence, estimation : - au prix net de la vente publique intervenue dans les 2 ans précédant ou suivant le 1er janvier ; - valeur la plus élevée dans un acte estimatif (inventaire, partage) datant de moins de 5 ans avant le 1er janvier avec application, le cas échéant, d'un forfait égal à la valeur portée dans un contrat d'assurance de moins de 10 ans ; - valeur retenue dans un contrat d'assurance contre le vol et l'incendie de moins de 10 ans.
BOI-PAT-ISF-30-50-20, 220 et 230 | | Bons d'épargne non anonymes (Bons du Trésor, bons de capitalisation...)
| Valeur nominale à l'exclusion des intérêts courus et non encaissés au 1er janvier ( BOI-PAT-ISF-30-50-20, 50).
| Cette règle vaut quelles que soient les modalités de paiement des intérêts, y compris s'ils sont payés d'avance. Contrairement à l'assurance-vie, les bons de capitalisation sont évalués pour le seul montant net investi, et non pour leur valeur de rachat (capital plus intérêts).
| Contrats d'assurance-vie ( CGI, art. 885 F) :
| | | - rachetables pendant la phase d'épargne ;
| Valeur de rachat au 1er janvier.
| | - non rachetables ;
| Valeur nominale des primes versées après 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
| Échappent à l'ISF, les primes versées au titre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.
| - capital versé au dénouement.
| Montant versé à comprendre dans le patrimoine ( BOI-PAT-ISF-30-20-10, 90 à 160).
| Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne devient, au décès du souscripteur assuré, que le titulaire potentiel d'une créance à terme contre l'assureur : il ne doit déclarer cette créance, au titre de l'ISF, qu'au terme du contrat ( CA Paris sect. B, 28 avr. 2000, n° 1999/02055).
| Compte-courant d'associé
| Valeur nominale ou valeur de recouvrement lorsque le compte est bloqué ou lorsque la société est en difficulté ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 210).
| Selon la Cour de cassation, la valeur réelle d'une créance peut être constituée par sa valeur de recouvrement probable laquelle se confond avec sa valeur nominale dès lors qu'il n'est pas prouvé que le compte pourrait être tenu pour irrécouvrable au jour de l'exigibilité de l'impôt ( Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.994).
| Créances.
| Montant nominal majoré des intérêts courus et échus et non encore payés au 1er janvier, quelle que soit la date d'échéance ( CGI, art. 760 BOI-PAT-ISF-30-50-20, 10 à 50).
| Les créances libellées en monnaies étrangères sont évaluées en appliquant le cours de change fixé à la bourse de Paris au 1er janvier ou à une date proche s'il n'y a pas de cotation. En pratique, l'administration admet le dernier cours de l'année précédente ( BOI-PAT-ISF-30-50-20, 20).
| | | Déclaration estimative et détaillée des parties lorsque la créance est venue à échéance avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
| La créance venue à échéance avant le 1er janvier de l'année d'imposition n'est plus une créance à terme. Elle doit être évaluée à sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition ( Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.528, n° 1069 F - P + B).
| | | Déclaration estimative si le débiteur est en état de liquidation ou de règlement judiciaire.
| Une créance litigieuse et temporairement irrécouvrable à la date du fait générateur de l'ISF n'a pas à être déclarée ( TGI Paris, 27 janv. 2000, n° 99/8260).
| Entreprises.
| Évaluation suivant différentes méthodes (1) : - valeur de rendement ; - valeur de productivité ; - valeur de mathématique ; - valeur par comparaison.
| | Fonds de commerce.
| Évaluation selon la méthode mathématique ou empirique (2).
| Valeur toujours, au minimum, égale à celle du droit au bail, évaluation par comparaison par référence au marché local ou à partir du loyer commercial connu : à défaut, emploi de la méthode différentielle (valeur occupée - valeur libre).
| Forêts.
| Estimation par comparaison ; à défaut, estimation par le revenu.
| Imposition à concurrence des 3/4 de leur valeur (v. n° 309)
| Immeubles (et droits immobiliers) :
| | | - résidence principale : résidence habituelle et effective ( CGI, art. 885 S) ;
| Abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle (v. n° 341).
| | - résidence secondaire ;
| Valeur vénale libre de toute occupation.
| Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362, n° 942 F - P + B | - parts de SCPI ;
| Évaluation par référence à la somme revenant au cédant déduction faite des frais de vente.
| Valeur obtenue auprès des gestionnaires.
| - loués ;
| Abattement entre 20 et 40 % sur la valeur vénale réelle.
| Abattement variant selon la réglementation applicable au bail.
| - démembrés ;
| Valeur vénale sans abattement.
| Déclaration par l'usufruitier de la pleine propriété.
| - SCI ;
| Décote admise sur la valeur vénale.
| Montant de l'abattement difficilement quantifiable.
| - en indivision ;
| En pratique, abattement de 20 à 30 % sur la valeur vénale.
| | - avec interdiction d'aliéner (clause de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire) ;
| Valeur vénale du bien en pleine propriété sans abattement ( Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362, n° 942 F - P + B)
| Valeur du bien avant l'interdiction d'aliéner. L'hypothèque consentie en garantie du remboursement d'une dette est sans incidence sur la valeur de l'immeuble ( Cass. com., 3 juill. 2001, n° 98-15971, n° 1334 FS - P).
| - titres de sociétés situées à l'étranger dont l'actif est constitué à plus de 50 % de droits immobiliers perçus en France.
| Valeur des parts déterminée en fonction de l'actif total de la société situé en France et à l'étranger.
| L'administration ne peut limiter la valorisation des parts à la valeur des immeubles situés en France ( CA Paris, 1re ch., sect. B, 17 mars 2006, n° 04/10556)
| Indemnités :
| | | - pour perte d'emploi ;
| Montant perçu au 1er janvier de l'année d'imposition.
| | - en cas de décès ;
| Sommes versées à comprendre dans le patrimoine du bénéficiaire ( Cass. com., 16 nov. 1999, n° 96-20.814, n° 1802 P + B Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.370, n° 1211 F - P + B).
| | - d'expropriation.
| Indemnités à déclarer dès qu'elles sont définitivement fixées même si leur montant fait l'objet d'une consignation ( Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-22.140, n° 126 P).
| | (1) La valeur mathématique s'obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments d'actif diminuée de la somme des éléments du passif réel. La valeur du rendement est établie en fonction du rendement de l'entreprise, à partir du montant du bénéfice distribué avec application d'un taux de capitalisation. La valeur de productivité est fixée par capitalisation du bénéfice moyen après impôt avec un taux compris entre 12 et 15 % selon l'importance du risque économique encouru par l'entreprise. Le bénéfice moyen doit être calculé sur les deux ou trois derniers exercices et éventuellement pondéré. La valeur par comparaison (marge brute d'autofinancement (MBA) ou cash flow) est formée par l'ensemble des disponibilités dégagées par l'entreprise pendant une période déterminée. Cette méthode est surtout utilisée pour l'évaluation des sociétés importantes. (2) L'évaluation à partir de méthodes mathématiques prend comme base de calcul le bénéfice éventuel ou constaté, la durée du bail, le taux du placement et la rémunération du travail de l'exploitant. La méthode empirique consiste en une estimation par comparaison directe consistant à fixer la valeur vénale du fonds en tenant compte du marché des fonds similaires. Cette méthode est d'un emploi difficile dès lors qu'à l'intérieur d'une même branche d'activité les fonds sont rarement identiques. Estimation par le chiffre d'affaires qui consiste à calculer le chiffre d'affaires moyen, TVA incluse, sur les 3 dernières années d'exploitation puis à appliquer un coefficient au pourcentage déterminé après observation du marché correspondant à l'activité considérée.
|
Biens soumis à l'ISF
| Règle d'évaluation
| Observations
|
|---|
Instruments financiers (hors biens professionnels) :
| | | - actions cotées ( CGI, art. 885 T bis).
| Évaluation (1) : - soit au dernier cours connu ; - soit selon la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier (2) (3) ; - soit au cours au comptant de la dernière cotation de l'année précédant celle de l'imposition, si les titres ne sont pas inscrits sur un compte-titres. Cette règle d'évaluation ne souffre aucune exception ( Cass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.803, n° 1839 P).
| Aucun abattement pour indisponibilité du titre [ex. : pacte d'actionnaire ; plan d'achat d'actions PEA, PEP ; clause d'inaliénabilité ( Cass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.786, n° 42 FS - P)] ne peut minimiser la valeur obtenue. Les cours comprennent les intérêts courus et non échus. Les titres démembrés sont imposables (sans abattement) sur la valeur en pleine propriété (usufruit et nue-propriété) dans le patrimoine de l'usufruitier ( BOI-PAT-ISF-30-50-10, 50).
| - actions non cotées
| Déclaration détaillée et estimative du redevable : - par comparaison avec des cessions antérieures ou des titres de sociétés similaires ; - par estimation globale de la société (valeur de productivité et valeur de rendement) (4) compte tenu de ses caractéristiques dans son contexte économique.
| Valeur variant en fonction du % détenu (participation majoritaire avec pouvoir de décision ou minorité de blocage). Valeur variant si existence de clauses restrictives de cessibilité ( Cass. com., 23 avr. 2003, n° B 99-19.901).
| Livrets d'épargne (comptes à terme, épargne-logement, PEP...).
| Montant nominal au 1er janvier, majoré des intérêts, portés en compte au 31 décembre de l'année précédente.
| | Meubles meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements (tapisseries, lits, sièges, glaces, etc.) hors objets d'art ( BOI-PAT-ISF-30-50-20, 130 à 210).
| Estimation en fonction : - du prix net (déduction faite des frais légaux et facultatifs) exprimé dans un acte de vente publique ayant eu lieu dans les 2 ans suivant le 1er janvier ; - de l'inventaire établi dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ; - et à défaut, déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens avant déduction du passif.
| Application des règles applicables en matière de succession ( CGI, art. 764). Le forfait mobilier de 5 % est applicable aux contribuables domiciliés fiscalement en France, faute pour eux d'avoir établi une déclaration détaillée de leurs biens meubles, ou d'en avoir démontré l'inexistence ( Cass. com., 11 janv. 2000, n° 97-16.257).
| OPCVM (SICAV et fonds communs de placement).
| Dernière valeur liquidative connue au 1er janvier.
| S'agissant des parts ou actions d'OPCVM affectées par l'affaire Madoff, dont les souscriptions et rachats ont été suspendus et pour lesquelles il n'est donc plus calculé de valeur liquidative, l'administration a admis, à titre exceptionnel, pour la détermination de l'assiette de l'ISF dont le fait générateur est postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats, que la valeur de ces actifs soit, sous réserve du cas où cette valeur aurait été garantie par le gestionnaire aux porteurs de parts ou actions, considérée comme nulle ( RES n° 2009/37 (ENR), 2 juin 2009 BOI-PAT-ISF-30-50-20, 300 et 310).
| Or (lingots et pièces) (hors pièces d'antiquité).
| Évaluation : - au dernier cours du marché libre à Paris précédant le 1er janvier ; - au cours de reprise de la Banque de France, à défaut de marché.
| Les taxes de revente et de courtage (notamment la taxe forfaitaire) ne peuvent être déduites, le propriétaire n'ayant pas effectué de vente au 1er janvier. Les pièces endommagées peuvent être évaluées à leur poids en or.
| Rentes :
| | | - éducation ;
| A l'entrée en jouissance, valeur de la provision mathématique pure constituée annuellement.
| Pas de déclaration pendant la phase de constitution.
| - dommages matériels ;
| Valeur du bien subrogé ( BOI-PAT-ISF-30-40-40, 80).
| | - viagères ;
| Valeur de capitalisation plus fraction non consommée au 1er janvier des sommes perçues.
| Pas de déclaration des rentes, constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, assimilables à des pensions de retraite ( BOI-PAT-ISF-30-40-30-10). L'évaluation de la valeur de capitalisation d'une rente instituée entre particuliers n'est pas remise en cause si cette valeur est fixée en application des barèmes publiés par l'administration ( Rép. min. n° 66974 : JOAN Q, 24 déc. 2001, p. 7426). Cette solution devrait être confirmée par la doctrine administrative.
| - prestation compensatoire
| La valeur en capital de la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire en cas de divorce n'entre pas dans l'assiette de l'ISF de l'ex-époux bénéficiaire dès lors qu'insaisissable et incessible, elle est privée de sa valeur patrimoniale ( Cass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.750, n° 665 FS - P + B BOI-PAT-ISF-30-60-10, 160).
| Le débirentier conserve le droit de déduire de son patrimoine imposable à l'ISF la valeur de capitalisation de la rente ( BOI-PAT-ISF-30-60-10, 160).
| Terrains :
| | | - à bâtir ;
| Valeur vénale (5).
| Compte tenu des facteurs : physiques, techniques, juridiques, socio-économiques.
| - industriels ;
| Prix moyen au m2.
| | - non constructibles ;
| Valeur établie par comparaison avec d'autres terrains de même nature.
| | - en bail à construction.
| Valeur vénale compte tenu de l'existence du bail.
| Proportion de la valeur des constructions = % de l'amortissement des constructions déduit par le locataire (6).
| Titres de créances négociables.
| Montant nominal majoré des intérêts connus au 1er janvier.
| | (1) Pour les valeurs négociées sur une place étrangère, le cours est converti en euros en taux de change de la devise correspondant à Paris à la date considérée BOI-PAT-ISF-30-50-20, 260. (2) Les trente derniers cours s'entendent du dernier cours de chacun des 30 derniers jours de séances. Bien entendu, si le titre n'a pas donné lieu à une cotation pendant certains de ces jours, la moyenne est celle des cotisations effectivement intervenues pendant cette période (trente dernières séances de bourse). Si le titre n'a donné lieu à aucune cotation pendant les 30 dernières séances de bourse, l'option pour l'évaluation de ce titre d'après la moyenne des 30 derniers cours n'est pas possible. Dans cette hypothèse, seule l'évaluation d'après le dernier cours connu au jour du fait générateur est admise BOI-PAT-ISF-30-50-20, 270. (3) Ces deux méthodes peuvent être utilisées simultanément pour un même portefeuille, mais aucune autre méthode n'est admise, quel que soit le cours ultérieur des titres BOI-PAT-ISF-30-50-20, 280. (4) Valeur de rendement, la valeur du titre s'obtient en divisant le rendement (fraction du bénéfice mis en distribution avoir fiscal compris) par un taux de capitalisation variable selon l'importance de la nature de la société. Valeur de productivité : la valeur du titre s'obtient en divisant la productivité (bénéfice réalisé) de l'action pat un taux de capitalisation. (5) Méthode d'évaluation par comparaison - valeur du lot, prix moyen au m2, évaluation par zone - ou évaluation par la charge foncière. (6) Ce pourcentage se cumule chaque année avec ceux retenus antérieurement jusqu'à échéance du bail.
|
|