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Nouveauté septembre 2015
Écrire à la rédaction
Compétence et procédure  Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour connaître au premier degré de la demande en relevé de forclusion ( CA Paris, 3e ch., sect. A, 13 févr. 1990, n° 88/21820). Il est saisi par une requête du créancier ou par une personne subrogée dans ses droits qui doit alors justifier d'un intérêt à agir pour que l'action soit recevable, il en a été ainsi jugé pour une compagnie d'assurance garantissant un sous-traitant ( CA Douai, 13 nov. 2008, n° 05/05911). Après un débat contradictoire, le juge-commissaire statue par une ordonnance qui est déposée au greffe et notifiée. Il doit, à cet égard, motiver sa décision dès lors qu'il prononce un rejet de la créance ( Cass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.383).

La recevabilité de l'action en relevé de forclusion n'exige pas une déclaration préalable de la créance ( Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.535, n° 1263 F - P + B). L'instance est soumise au principe du contradictoire et au bénéfice de l'effet dévolutif ( Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.391, n° 1631 FS - P + B)( Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.766, n° 663 FS-D).

Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ( Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963, n° 453 FS - P + B).

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 précise que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26 du code de commerce, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié ( C. com., art. L. 622-24, al. 1er créé par ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 27, 1°).

En principe, l'objet de la demande doit tendre uniquement au relevé de forclusion, c'est-à-dire à l'autorisation de « produire » après l'expiration du délai et ne peut concerner l'admission ou le paiement d'une créance ( Cass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.915 P Cass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.813). Ainsi, une requête en relevé de forclusion ne saurait jouer le rôle d'une déclaration de créances complémentaire en apportant une estimation de certaines créances déclarées initialement pour mémoire ( CA Paris, 3e ch., sect. B, 7 févr. 2008, n° 07/08807).

La portée de cette obligation est considérablement atténuée depuis que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 soumet la décision du juge-commissaire, statuant sur relevé de forclusion, à la même voie de recours (l'appel) que celle concernant l'admission de la créance ( C. com., art. L. 661-5).

Le demandeur joint à sa requête les documents justificatifs qui sont communiqués au mandataire judiciaire pour avis. Le juge-commissaire est soumis au respect du contradictoire. S'il rejette la demande, en effet, il doit avoir préalablement entendu le requérant ( CA Toulouse, 16 janv. 1989, n° 1989/88).

L'action est réservée au créancier qui a omis de produire et non point à celui qui n'a pas formulé sa réclamation dans le délai prescrit. Sa demande est irrecevable ( Cass. com., 13 janv. 1987, n° 84-17.093 P).

Les frais de l'action en relevé de forclusion incombent au créancier sous réserve, pour les procédures collectives ouvertes après le 1er juillet 2014, du cas particulier du relevé de forclusion obtenu par le créancier lorsque le débiteur l'a omis de la liste remise au mandataire ou n'a pas porté utilement sa créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration de créances. En cette hypothèse, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur ( C. com., art. R. 622-25), mais la violation de cette règle n'ouvre pas la voie de l'appel-nullité ( Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.768). La Cour de cassation vient préciser dans une solution transposable dans le nouveau régime que les frais d'instance en relevé de forclusion doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de la forclusion, peu importe le comportement du débiteur. Les dépens d'appel seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective ( Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-18.802).

La procédure de relevé de forclusion résultant du délai imparti pour interjeter appel d'un jugement rendu par défaut est inapplicable en cas d'irrégularité de la signification du jugement ( Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-10.949, n° 679 FS - P + B).