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| Préavis réduit et mutation du locataire Il a été jugé en matière de mutation professionnelle que les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis à un mois doivent concerner personnellement le titulaire du bail. Les mêmes circonstances touchant la personne habitant avec le locataire (en l'espèce son concubin) sont sans incidence ( CA Aix-en-Provence, 11e ch., 26 févr. 1998 : Loyers et copr. 1998, n° 290, obs. B. Vial-Pedroletti). En revanche, en cas de cotitularité du bail il devrait suffire que l'un des locataires satisfasse à la condition ( Rép. min. n° 9419 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 654 CA Paris, 6e ch. C, 7 nov. 2002, n° 2001/06003 : Rev. Loyers 2001, p. 95).
Une réponse ministérielle a précisé qu'en présence d'une pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale ( Rép. min. n° 9426 : JOAN Q, 1er janv. 2004, p. 29).
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