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| Travailleurs handicapés pris en compte L'employeur peut satisfaire à l'obligation légale en occupant effectivement des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif calculé selon les modalités fixées au n° 52 (ou dans une proportion moindre, quitte à utiliser les autres modalités à sa disposition).
Bénéficient de l'obligation d'emploi :
| | - les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (v. nos 3 et s.) ; - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; - sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ; - les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - les titulaires d'une carte d'invalidité ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. |
C. trav., art. L. 5212-13
Lorsque la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est attribuée en cours d'année, elle produit des effets juridiques pour l'ensemble de l'année. En revanche, si la décision de reconnaissance arrive à expiration en cours d'année, elle ne conserve ses effets que le temps de sa validité ( Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009).
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