6

| Licenciement
1° Procédure
a) Licenciement disciplinaire : dans un délai de 2 jours ouvrés à l'issue de l'entretien préalable, possibilité de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou à défaut la commission paritaire nationale (faculté devant être indiquée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable) + possibilité de saisir la commission paritaire nationale en cas de partage des voix devant la commission d'entreprise. La CC fixe les modalités précises de cette procédure.
| la consultation de l'une ou l'autre des commissions, dont la saisine suspend la décision de l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié de la faculté pour lui de saisir la commission de conciliation de l'entreprise lorsqu'elle existe ou, à défaut, la commission paritaire nationale et, en cas de partage des voix devant la commission de l'entreprise, de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire nationale. Dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est privé de cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.036, n° 1617 FS - P + B).
|
b) Licenciement pour absence irrégulière : préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, obligation pour l'employeur de mettre en demeure le salarié par LRAAR de reprendre son travail ou de justifier son absence dans un délai de 2 jours après réception de la lettre.
| cette disposition constitue une garantie de fond pour le salarié dont l'inobservation n'autorise pas l'employeur à se prévaloir de l'absence pour justifier du licenciement du salarié ( Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.755).
|
2° Indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
| Catégories | Ancienneté | Montant |
|---|
Toutes
| Tranche 2 à 10 ans
| 1/4 salaire mensuel par année de présence pour les 10 premières années
| Tranche ≥ 11 ans
| 1/3 salaire mensuel par année de présence à partir de la 11e
| Agés de > 50 ans
|
|
| - Employés
| ≥ 20 ans
| 1/2 du salaire mensuel par année de présence
| - AM, techniciens et cadres
| ≥ 20 ans
| 2/3 du salaire mensuel par année de présence
| (1) Prorata temporis pour une année incomplète.
|
Art. 20 modifié par avenant n° 3 du 16-6-2008 étendu par arrêté du 12-2-2009, JO 20-2-2009, applicable à compter du 1-7-2008, et art. 53 |