164

| Nombre de renouvellement possible Le même contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois s'il a un terme précis.
C. trav., art. L. 1243-13 ANI 24 mars 1990, art. 5-1°
Cette règle s'applique à tous les types de CDD à l'exception des contrats conclus avec des étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-48 du code du travail. Dans cette hypothèse, en effet, le contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
| la loi relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 23 juillet 2015 modifie les règles de renouvellement des contrats à durée déterminée. Les CDD pourront désormais être renouvelés deux fois au lieu d'une dans la limite de la durée maximale (laquelle reste inchangée). Cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel, se reporter au Bulletin. Par ailleurs, celle-ci prévoit que cette nouvelle disposition s'appliquera aux CDD en cours. Se reporter au Bulletin.
|
|