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| Réduction justifiée du délai de préavis La législation permet au locataire d'invoquer une réduction de son délai de préavis (un mois) à condition que celui-ci précise le motif invoqué (v. les cas ci-dessous) et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le préavis de 3 mois lui est opposable.
L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 16, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°, c
1° Préavis réduit en zone tendue La loi ALUR a introduit un nouveau cas de délai de préavis réduit à un mois lorsque le logement se situe en zone tendue. Ces zones sont celles qui sont dotées d'un observatoire local des loyers. Un décret doit fixer la liste des communes comprises dans ces zones. Tant que ce décret n'est pas paru, ce cas ne peut être invoqué pour réduire le préavis ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 11, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°, c).
| il s'agit de zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, I, al. 1er).
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2° Autres cas de préavis réduits Sur l'ensemble du territoire tant que le décret fixant les zones tendues n'est pas paru, le délai de préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
| | - obtention d'un premier emploi ; - mutation professionnelle ; - perte d'emploi ; - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; - raison de santé justifiant un changement de domicile. Avec la loi ALUR, la condition d'âge (plus de 60 ans) a été supprimée pour les baux signés depuis le 27 mars 2014. La réduction du préavis est subordonnée à la production d'un certificat médical ; - bénéficiaire du RSA ; - bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce cas est applicable aux baux signés depuis le 27 mars 2014, s'agissant d'une nouveauté de la loi ALUR ; - changement de logement au sein du parc social. Le préavis est d'un mois pour le locataire d'un logement social (conventionné ou non) qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement locatif social dans le parc du même bailleur ( CCH, art. L. 442-6-3 et L. 353-15, II). Toutefois, le délai est fixé à 2 mois si le nouveau logement conventionné attribué appartient à un autre bailleur ( CCH, art. L. 353-15, II). |
| la loi de 1989 prévoit un autre cas de réduction du délai de préavis lorsque le locataire quitte un logement du parc privé pour un logement du parc social.
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L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 10 à 15
Pour plus de commentaires sur ces cas de réduction du délai, voir l'étude «Baux d'habitation et mixtes».
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