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| Publicité des sous-critères La CJUE admet que des sous-critères soient fixés, pondérés et non communiqués aux parties, si ces trois conditions sont réunies :
| | - l'usage de sous-critères ne modifie pas les critères d'attribution définis dans le cahier des charges et l'avis du marché ; - les sous-critères ne prennent pas en compte des éléments ayant un effet discriminatoire envers un des soumissionnaires ; - les sous-critères ne contiennent pas d'éléments qui auraient influencé la préparation des offres. |
CJCE, 24 nov. 2005, aff. C-331/04, ATI EAC et a.
Ces conditions ont longtemps été reprises telles quelles par les juridictions administratives. Un sous-critère pondéré à 30 %, qui faisait partie d'un critère représentant lui-même 30 % de la note finale devait être porté à la connaissance des candidats au début de la consultation ( CE, 1er avr. 2009, n° 321752).
Un juge d'appel a en outre annulé une procédure au motif que les sous-critères avaient fait l'objet d'une publication mais que leur pondération n'avait pas été portée à la connaissance des candidats. Or, cette pondération avait pour conséquence de leur accorder un poids particulier dans la notation ( CAA Bordeaux, 12 oct. 2007, n° 07BX01819 CAA Bordeaux, 14 mai 2009, n° 07BX00650).
Le Conseil d'État a depuis précisé sa position. Il considère aujourd'hui que les sous-critères n'ont pas nécessairement à être portés à la connaissance des candidats, à moins qu'ils soient susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection. Ils constituent alors des critères d'attribution à part entière et doivent suivre le régime imposé à ceux-ci ( CE, 18 juin 2010, n° 337377 CE, 4 juill. 2012, n° 352714). La démarche est ainsi inversée par rapport à la CJUE. La publication des sous-critères est une exception qui ne s'impose qu'en présence d'un « critère déguisé ».
| avant cette date, les formations juridictionnelles avaient commencé à appliquer l'exigence de publicité des sous-critères déterminants. La CAA de Marseille a ainsi considéré qu'un sous-critère portant sur l'examen d'échantillons et pondéré à 70 % du critère de la valeur technique devait obligatoirement être porté à la connaissance des candidats. La simple exigence dans le règlement de la consultation de la fourniture d'échantillons ne suffit pas à assurer cette information dès lors qu'il n'était pas précisé l'usage qu'il en serait fait ( CAA Marseille, 11 mars 2010, n° 07MA04835).
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Un sous-critère est en réalité un critère déguisé s'il a pour effet de modifier les attentes du pouvoir adjudicateur telles qu'elles figurent dans le règlement de la consultation ( CE, 2 août 2011, n° 348711). Pour assurer une information égalitaire et complète des soumissionnaires, les informations qui leur sont transmises par le biais du DCE doivent impérativement refléter la réalité de la consultation. Si le pouvoir adjudicateur change les règles du jeu en cours de route en fondant son choix sur des éléments inconnus des candidats, le principe de transparence des procédures n'est pas respecté. La définition de sous-critères peut s'avérer utile pour préciser un critère et lui donner plus de substance mais ces nouvelles données ne doivent en aucun cas conduire à prendre en compte des éléments extérieurs au critère.
La publicité est obligatoire pour :
| | - des sous-critères décomposant le critère de la valeur technique dès lors que l'un de ces sous-critères bénéficie d'une pondération importante (45 % du critère valeur technique) et que le requérant a obtenu une note très basse ayant conduit à son éviction de la procédure ( CAA Versailles, 5e ch., 30 juin 2011, n° 09VE01384) ; - un sous-critère de la valeur technique portant sur l'utilisation d'un matériau particulier pour la réalisation de prestations car son application a effectivement influencé la sélection ( CAA Bordeaux, 27 oct. 2011, n° 10BX00835) ; - un sous-critère de la valeur technique portant implicitement sur la capacité juridique des candidats à manier des fonds publics dès lors que les soumissionnaires dans l'impossibilité de faire valoir cette faculté ont obtenu une note bien inférieure aux autres ( CAA Paris, 6e ch., 24 nov. 2014, n° 13PA03510) ; - des sous-critères de la valeur technique, eux-mêmes divisés en plusieurs composantes pour lesquelles un système de notation très perfectionné avec hiérarchisation et pondération a été appliqué. La diffusion de ce barème aurait nécessairement influencé le contenu des offres des candidats, d'autant plus que l'un de ses sous-critères représentait un tiers de la note finale ( CAA Nantes, 4e ch., 19 déc. 2014, n° 13NT03257) ; - deux sous-critères du prix d'un marché d'installation et d'entretien de compteurs d'eau dès lors que ces sous-critères changent les modalités d'appréciation du prix. Alors que le candidat s'attendait à une appréciation globale du critère, l'acheteur a pris en compte et pondéré de manière importante les dépenses d'installation et le prix mensuel de la prestation pour les locataires ( CE, 17 juin 2015, n° 388457) ; - un sous-critère sans lien avec le critère auquel il est rattaché. C'est le cas d'un sous-critère social relatif à la « politique sociale de l'entreprise » inclus dans le critère environnemental. Si ces deux éléments relèvent d'une démarche unique de développement durable, ils ne doivent pas être confondus. En l'espèce, le juge a toutefois validé la procédure sur ce point car le sous-critère avait été publié et pondéré ( TA Cergy-Pontoise, 30 oct. 2012, n° 1208269). | En revanche, les obligations de publicité tombent lorsque l'acheteur met en oeuvre :
| | - une simple méthode de notation, et non un sous-critère. La publication est facultative car les règles du jeu restent inchangées ( CE, 2 août 2011, n° 348711). Ainsi, un acheteur n'a pas à publier des sous-critères du critère prix évaluant, d'une part, le montant total général des prix figurant au BPU et d'autre part, le rabais accordé par les candidats pour les matériaux ne figurant pas au BPU. Ces deux éléments ont pour objet d'établir le prix de l'offre et leur pondération est liée à la part respective de ces matériaux dans le marché. Ils ne sont donc pas des critères à part entière mais s'intègrent dans le critère du prix ( CE, 25 mars 2013, n° 364951). Le raisonnement est le même pour un sous-critère du chantier masqué (v. n° 79). Son contenu n'est pas soumis à publication, le principal étant que tous les soumissionnaires soient sur un pied d'égalité pour l'élaboration de leur offre ( TA Marseille, 8 juin 2010, n° 1003386) ; - le critère principal en fonction d'éléments portés à la connaissance des candidats. C'est le cas d'une CAO qui, pour appliquer le critère de la valeur technique aux offres, applique 41 rubriques de l'annexe au CCTP ne créant pas de sous-critères. Elle se contente de mettre en oeuvre ( CAA Lyon, 17 févr. 2011, n° 09LY01511). |
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