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Indexation du loyer (loi ALUR)  Comme avant la loi ALUR, la loi de 1989 dispose que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  17-1, I, al. 1er mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°). Pour éviter toute confusion, nous parlerons d'indexation plutôt que de révision.

Sur le délai de prescription d'un an des actions nées du bail : voir n°  188 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  7-1, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 11°).


 cette nouvelle disposition dans sa rédaction issue de la loi ALUR est applicable aux baux en cours au 27 mars 2014 : voir n°  5.

Comme sous le régime antérieur (v. n°  196), une clause d'indexation est toujours nécessaire pour que la révision puisse exister.

Les modalités de l'indexation selon l'indice de référence des loyers (IRL) ne changent pas (v. n°  196) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  17-1, I, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°), en revanche sa mise en oeuvre a été modifiée et s'applique aux baux en cours au 27 mars 2014 (v. n°  5) ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 14).

Désormais, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  17-1, I, al. 3, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°).

Il est toutefois précisé que si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  17-1, I, al. 4, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 3°).

La cour d'appel de Paris a considéré que le nouvel article 17-1 issu de la loi ALUR ne régit, pour les baux en cours, que les indexations postérieures au 27 mars 2014. La clause prévoyant la révision du loyer insérée au bail s'applique donc automatiquement jusqu'à cette date sans être subordonnée à une quelconque manifestation de volonté du bailleur. Ensuite, le bailleur qui ne se manifesterait pas dans le délai d'un an de la date prévue pour la prise d'effet de l'indexation sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée ( CA Paris, ch. 4-4, 17 févr. 2015, n° 14/03164).

L'indexation perd donc son automaticité puisqu'elle nécessite une démarche positive du bailleur.