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| Indexation du loyer (loi ALUR) Sur le délai de prescription d'un an des actions nées du bail : voir n° 188 (
Comme sous le régime antérieur (v. n° 196), une clause d'indexation est toujours nécessaire pour que la révision puisse exister. Les modalités de l'indexation selon l'indice de référence des loyers (IRL) ne changent pas (v. n° 196) ( Désormais, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ( Il est toutefois précisé que si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ( La cour d'appel de Paris a considéré que le nouvel article 17-1 issu de la loi ALUR ne régit, pour les baux en cours, que les indexations postérieures au 27 mars 2014. La clause prévoyant la révision du loyer insérée au bail s'applique donc automatiquement jusqu'à cette date sans être subordonnée à une quelconque manifestation de volonté du bailleur. Ensuite, le bailleur qui ne se manifesterait pas dans le délai d'un an de la date prévue pour la prise d'effet de l'indexation sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée ( L'indexation perd donc son automaticité puisqu'elle nécessite une démarche positive du bailleur. | |||||