Fleuristes, vente et services des animaux familiers


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
21-1-97
7-10-97
21-10-97
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3010
1978



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant n° 11 du 8-12-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 6-6-2012, applicable à compter du 7-6-2012 (lendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise
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Champ d'application professionnel  Entreprises exerçant dans les secteurs d'activités suivants :

- fleuristes : entreprises ou établissements référencés sous les codes NAF 47.76 Z (commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé) et 47.89 Z (autres commerces de détail sur éventaires et marchés) de la nomenclature INSEE de 2008 ;
- vente au détail d'animaux, d'aliments et produits pour animaux de compagnie : entreprises ou établissement référencés sous les codes NAF 47.76 Z et 47.89 Z visés ci-avant ;
- services aux animaux de compagnie : entreprises ou établissements référencés sous le code NAF 96.09 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (et plus particulièrement, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats).