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Nouveauté septembre 2015
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A partir du 1er janvier 2015 : prise en charge via un fonds paritaire  A compter du 1er janvier 2015, les salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale seront indemnisés via un fonds spécifique créé au niveau national pour financer le paritarisme.

 C. trav., art. L. 2135-11 C. trav., art. L. 2135-9 et s.

Ce fonds est notamment financé par une nouvelle contribution des employeurs et une subvention de l'État. Le taux de cette contribution patronale a été fixée par un décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 à 0,016 % des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale versées aux salariés à compter du 1er janvier 2015.

 C. trav., art. D. 2135-34 D. n° 2014-1718, 30 déc. 2014, art. 3 : JO, 31 déc.

 la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a abrogé l'article L. 3142-8 du code du travail prévoyant l'indemnisation partielle du congé par leur employeur pour les salariés des entreprises d'au moins 10 salariés à compter du 1er janvier 2015. Cependant la loi relative au dialogue sociale et à l'emploi a rétabli cet article et créé un dispositif conventionnel de subrogation de l'employeur consistant dans le maintien de la rémunération par l'employeur sur demande expresse et écrite d'un syndicat habilité, et de la conclusion d'une convention entre l'employeur et ce syndicat fixant le montant et le délai de remboursement de l'employeur par le syndicat. En cas de non-remboursement par le syndicat, l'employeur est autorisé à procéder à une retenue sur salaire du bénéficiaire. A l'heure où nous rédigeons ces lignes, cette loi n'est pas encore publiée, en outre l'entrée en application de ce dispositif est soumise à la publication de décrets en Conseil d'État déterminant le délai de remboursement par le syndicat à défaut de convention conclue et les conditions et limites de la retenue sur salaire du bénéficiaire en cas de non-remboursement de l'employeur par le syndicat.



 concrètement, le fonds, géré par une association, récupère les cotisations patronales collectées par les organismes de sécurité sociale et les subventions de l'État et il reverse une enveloppe aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections pour le financement du congé de formation économique sociale et syndicale et de la rémunération de l'absence du salarié au titre de ce congé (à ce jour, il s'agit de la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Unsa et Solidaires).

Sur le fonds paritaire, voir l'étude «Syndicat professionnel».