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Obligation d'établir un état des lieux objet du bail commercial  La « loi Pinel » du 18 juin 2014 a créé un nouvel article L. 145-40-1, d'ordre public, pour instituer une obligation d'établir un état des lieux d'entrée lors de toute conclusion d'un bail commercial ainsi qu'un état des lieux de sortie. A défaut de prendre toutes diligences afin d'établir cet état des lieux, le bailleur est déchu du bénéfice de la présomption de l'article 1731 du code civil, en vertu de laquelle le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les restituer comme tels.

L'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ( C. com., art. L. 145-40-1).

Cette obligation s'applique à tous les baux conclus ou renouvelé à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 20 juin 2014, et également aux baux conclus antérieurement dès lors que les parties avaient dressé un état des lieux d'entrée.

Cette obligation d'établir un état des lieux d'entrée est instituée également lors de toute cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce ( C. com., art. L. 145-40-1). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, lorsque le bail faisait l'objet de cessions successives, la Cour de cassation considérait que le dernier titulaire est tenu des dégradations causées dans les lieux loués par les précédents cessionnaires ( Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.794, n° 900 FS - P + B). La dette de réparation qui pèse sur le locataire n'existant qu'en fin de bail, seul le cessionnaire en sera tenu, puisque la cession n'a pas pour effet de faire naître un nouveau bail, mais de transmettre le même contrat.