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| Démission sous la pression de l'employeur D'une manière générale, la responsabilité de la rupture ne sera pas imputée au salarié, chaque fois qu'une prétendue démission est intervenue alors que celui-ci a agi sous la contrainte patronale.
Ainsi n'ont pas été reconnus démissionnaires :
| | - un salarié qui démissionne en alléguant des pressions excessives et déstabilisatrices de l'employeur à la suite de son engagement syndical ; |
Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-46.413| | - le salarié dont la lettre de démission a été écrite de la main même de l'épouse de l'employeur et postée de la commune où celui-ci avait son domicile ; |
Cass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.681| | - le salarié dont la lettre de démission était dactylographiée en français, alors que le salarié, qui ne maîtrisait pas la langue française, y avait seulement apposé sa signature après que l'employeur lui avait préparé tous les documents pour démissionner ; |
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.515| | - le salarié qui accepte de mettre fin à son contrat dans sa lettre de démission, rédigée après un entretien avec son employeur sur le lieu de travail ; |
Cass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.954| | - le salarié qui donne sa démission à la suite des menaces de poursuites pénales dont il a fait l'objet ; |
Cass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.043| | - le salarié qui après avoir démissionné, sous la menace d'être licencié pour faute lourde et faire l'objet de poursuites pénales par son employeur, s'est rétracté, l'employeur subordonnant sa réintégration à l'aveu du vol (v. n° 13 sur la rétractation) ; |
Cass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.097| | - la salariée qui, à la suite d'erreur de facturation, se voit imposer un inventaire hebdomadaire et non plus mensuel et rédige aussitôt sa lettre de démission dans les locaux de la direction (situation d'infériorité et de précipitation empêchant « l'expression sereine d'une libre volonté ») ; |
Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.013 : Bull. civ. V, n° 520| | - la salariée d'un supermarché trouvée en possession d'un article non réglé lors de son passage en caisse, et qui a rédigé une lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un entretien avec celui-ci puis s'est ensuite rétractée ; |
Cass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-47.093| | - le salarié qui, suite à des mesures vexatoires, donne sa démission ; |
Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.104, n° 724 P : Bull. civ. V, n° 137| | - la salariée contrainte d'écrire et de signer sa lettre de démission par son employeur qui avait reconnu lui-même qu'il voulait que sa salariée démissionne ; |
Cass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.181| | - le salarié qui démissionne après que son employeur lui a fait de vifs reproches injustifiés et l'a insulté en employant à son égard des termes particulièrement blessants, notamment sur son origine professionnelle ; |
Cass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.449 : Bull. civ. V, n° 127| | - le salarié qui a donné sa démission à la suite d'un entretien avec l'employeur au cours duquel des reproches lui avaient été adressés et une mise à pied conservatoire notifiée ; |
Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.231| | - le salarié qui signe une lettre de démission dans des circonstances suffisamment ambiguës pour que l'employeur estime lui-même devoir les dissimuler ; |
Cass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.937| | - le salarié qui démissionne en raison de l'attitude préalable de son employeur qui avait exercé une pression morale de nature à le déstabiliser ; |
Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-42.902| | - le salarié qui démissionne suite à des tensions dues à l'inexécution par l'employeur de ses obligations et à une tentative de licenciement antérieure. |
Cass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.246
En revanche, a été reconnue valable la démission d'un cadre faisant suite à un courrier de son employeur reçu 5 jours plus tôt lui reprochant un certain nombre de fautes et l'invitant à démissionner faute de quoi une procédure de licenciement pour faute grave serait menée à son encontre.
| en l'espèce, la Cour de cassation a estimé que le salarié, en sa qualité de cadre, était à même d'apprécier la portée de sa démission aux motifs qu'il avait bénéficié d'un temps de réflexion de 5 jours, que sa lettre était exempte de contestations ou de griefs et que le salarié avait attendu 5 semaines avant de se rétracter.
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Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68.224 |