 | Hospitalisation privée à but lucratif
|
| Convention collective | Signature | Extension | JO | Révision | Extension | JO | Brochure JO | IDCC |
|---|
Hospitalisation privée à but lucratif
| 18-4-2002
| 29-10-2003
| 15-11-2003
| -
| -
| -
| 3307
| 2264
|
Annexe médico-sociale
| 10-12-2002
| 29-10-2003
| 15-11-2003
| -
| -
| -
| 3307
| 2264
|
(1) CC du 18-4-2002 et avenant n° 1 du 17-6-2002 étendus par arrêté du 29-10-2003, JO 15-11-2003 applicables à compter du 1-5-2002. (2) Également appelée annexe EHPA (établissements d'hébergement pour personnes âgées) (régissant les entreprises à caractère commercial de services et d'hébergement à l'intention des personnes âgées ✦ Avenant n° 10 du 18-6-2007 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension). (3) Applicable à compter du 1-1-2003.
|
AvertissementLa présente CCU (convention collective unique) remplace 5 CCN conclues antérieurement dans son champ d'application : « Cliniques de convalescence et établissements d'accueil pour personnes âgées », « Hospitalisation privée (UHP) », « Hospitalisation privée à but lucratif (FIEHP) », « Médicaux (Établissements pour enfants et adolescents) » et « Suite et réadaptation (Établissements privés) ».
A noter : les articles « bis » résultent de l'annexe médico-sociale du 10-12-2002 qui concerne les établissements accueillant des personnes âgées (les entreprises à caractère commercial de services et d'hébergement à l'intention des personnes âgées ( Avenant n° 10 du 18-6-2007 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension).
|
 | Section 1 : | Champ d'application |

Art. 2 modifié par avenant n° 20 du 18-12-2008 étendu par arrêté du 21-4-2009, JO 29-4-2009, applicable à compter du 1-1-2009 pour les adhérents et à compter du 1-5-2009 (1
er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents, sans dérogation possible par accord d'entreprise ✦ Annexe médico-sociale, art. 1 modifié par avenant n° 10 du 18-6-2007 non étendu, applicable à compter du 1
er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
1

| Champ d'application professionnel Établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), et établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, visés notamment sous les codes NAF de la nomenclature INSEE 2008 suivants.
 | - 86.10 : services hospitaliers ; - 86.10 Z : activités hospitalières ; - 87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ; - 87.10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; - 87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ; - 87.30 A ; hébergement social pour personnes âgées ; - 88.10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. | Avenant n° 10 du 18-6-2007 non étendu : intégration dans le champ d'application de l'annexe médico-sociale des entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile (ou à partir du domicile) ou de soins à domicile.
|