Section 8 : Règles de versement et affectation de l'intéressement
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Versement des primes d'intéressement  La date de versement doit être précisée dans l'accord d'intéressement.

De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort consenti. Aussi bien l'article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice. Dans le cadre d'un intéressement infra-annuel, ce délai est réduit à 2 mois.

Ce délai est en partie calé sur le délai maximum de 6 mois régissant l'approbation des comptes par les actionnaires de sociétés de capitaux. Un mois supplémentaire est alors laissé à l'entreprise après l'approbation des comptes pour effectuer les calculs.

Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal fixé par décret pour une année civile.

Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement ; ils ne sont pourtant pas assujettis à la CSG et à la CRDS.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 5, II

Il est cependant souhaitable que le versement intervienne dès que le montant de l'intéressement peut être calculé.

Le versement doit être effectué sur la base nette de l'intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les contributions sociales sont dues, après calcul du montant de l'intéressement, à la date de versement définitif de la prime.