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| Déclarations rectificatives L'entreprise qui a omis de déclarer des recettes imposables sur une déclaration de TVA doit, en principe, déposer une déclaration rectificative. Toutefois, une tolérance administrative permet à l'entreprise de bonne foi de rectifier spontanément son erreur sur la déclaration de TVA déposée au titre du mois qui suit la découverte de l'omission. Cette régularisation spontanée est possible lorsque la déclaration initiale erronée est :
 | - créditrice, si l'entreprise n'a perçu aucun remboursement de TVA au titre de la période suivant l'omission ; - débitrice, si le montant de TVA rectifié au titre de l'exercice est, au plus, égal à 4 000 €. |
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, 230 et s. |