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Écrire à la rédaction
Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement  Cette double condition est un aspect essentiel de la loi de 1975. L'entrepreneur qui souhaite recourir à la sous-traitance a l'obligation de faire accepter le sous-traitant et de faire agréer les conditions de paiement de celui-ci par le maître d'ouvrage (donneur d'ordre) ( Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.995, n° 1785 P + B). En effet, dans la mesure, où le maître d'ouvrage est susceptible d'avoir à payer directement des sous-traitants, le législateur a estimé qu'il ne pourrait être tenu de le faire que s'il a accepté ces sous-traitants, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être payés par l'entrepreneur principal ( Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.868, n° 595 P).

A l'inverse, le défaut d'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage (qui peut en ignorer jusqu'à l'existence de celui-ci), prive le sous-traitant de la possibilité d'exercer son action directe ( Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.573, n° 774 FS - P + B) (v. n°  135).

Dans tous les cas, c'est à l'entrepreneur principal qu'il appartient de faire agréer ses sous-traitants et pour cela, de demander l'acceptation et l'agrément au maître d'ouvrage ( Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.995, n° 1785 P + B, préc.). Mais le maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'accepter ni même de motiver son refus d'agrément et d'acceptation du sous-traitant ( Cass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10.698). En revanche, le refus d'acceptation systématique pourrait permettre au sous-traitant d'exercer une action directe sur le fondement de la théorie d'abus de droit, si le refus du maître de l'ouvrage était sans fondement ( CA Paris, 25 mars 1993, n° 92/22416).


 précisons que le sous-traitant est tenu comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants. En effet, si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitant de second rang ( Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-18.316, n° 31 FS - P + B).

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances du marché passé avec le maître d'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Mais cette obligation n'est pas assortie de sanction.



Voir Formule(s) «Sous-traitance».