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| Conditions de financement des logements locatifs sociaux exonérés 1° Financement majoritaire par des prêts aidés Les constructions doivent être financées à concurrence de plus de 50 % par un prêt aidé de l'État de l'article R. 331-1 du CCH en métropole et de l'article R. 372-1 du CCH dans les DOM. En métropole, il s'agit des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) accordés par la CDC ainsi que des prêts locatifs sociaux (PLS) délivrés par la CDC, le CFF ou tout autre organisme de crédit ayant conclu une convention avec la CDC : voir l'étude «Logements locatifs aidés» ( Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), il s'agit des prêts logements locatifs sociaux (LLS) des prêts logements locatifs très sociaux (LLTS) et des prêts locatifs sociaux spécifiques aux DOM (PLS-DOM) ( La condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'État, l'ANRU, les collectivités territoriales et les EPCI ainsi que des subventions ou des prêts consentis au titre du 1 % logement (pour les aides accordées depuis le 1er janvier 2005). Le prêt majoré de ces prêts ou subventions précités doit représenter plus de 50 % du coût de la construction (prix de la construction proprement dite et du terrain correspondant TTC). 2° Régime favorable de la TVA Pour bénéficier de cette exonération, les logements doivent bénéficier du régime favorable de la TVA prévu à l'article 278 sexies, I, 2 ou 10 du CGI. Cet article soumet au taux réduit de 7 % (depuis le 1er janvier 2012) les livraisons de logements locatifs sociaux neufs bénéficiant d'un financement aidé et d'une ouverture de chantier postérieure au 1er octobre 1996 dès lors que l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt aidé (PLUS, PLAI, PLS) ou d'une subvention de l'ANRU et a conclu une convention APL ( La loi de finances rectificative pour 2010 précise que les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers « ANRU » sont également exonérées de TFPB. | |||