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Calendrier des procédures  

 1°  Projet de licenciement de 10 à 99 salariés
 
Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :

- J-3 : convocation du CE ;
- J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ;
- J + 1 notification à l'administration ;
- J + 15 au moins : seconde réunion du CE ;
- au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ;
- J + 2 mois maximum : avis du CE ;
- J + 2 mois + 1 jour : envoi du PSE à la Direccte ;
- au plus tard 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou au plus tard 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE par la Direccte ;
- au moins 30 jours après validation ou homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement.

 2°  Projet de licenciement de 100 à 249 salariés
 
Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :

- J-3 : convocation du CE ;
- J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ;
- J + 1 notification à l'administration,
- J + 15 au moins : seconde réunion du CE ;
- au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ;
- J + 3 mois maximum : avis du CE ;
- J + 3 mois et 1 jour : envoi du PSE à l'administration ;
- au plus 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE par la Direccte ;
- au moins 30 jours après validation ou homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement.

 3°  Projet de licenciement de 250 salariés et plus
 
Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :

- J-3 : convocation du CE ;
- J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ;
- J + 1 notification à l'administration ;
- J + 15 au moins : seconde réunion du CE ;
- au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ;
- J + 4 mois maximum : avis du CE ;
- J + 4 mois et 1 jour : envoi du PSE à l'administration ;
- au plus 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE ;
- au moins 30 jours après la validation ou l'homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement.