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| Durée minimale du contrat A l'occasion d'un recours portant sur les tarifs plafonds 2013 en établissements et services d'aide par le travail (v. l'étude «ESAT»), le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur la durée minimale des CPOM qu'il fixe à 2 ans ( CE, 17 juin 2015, n° 369505, 369506 et 372742). La Haute juridiction a en effet censuré la circulaire de campagne budgétaire applicable aux ESAT pour l'exercice 2013 uniquement en ce qu'elle prévoyait des renouvellements de CPOM pour une durée inférieure à 2 ans, le temps de couvrir la période entre le terme initial du contrat et la date à laquelle était envisagé le transfert aux départements de la compétence des ARS en matière d'autorisation et de tarification de ces structures, transfert abandonné par la suite.
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