23

Écrire à la rédaction
Formalités  Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), à l'organisme paritaire collecteur agréé et à l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la rupture ( C. trav., art. D. 6325-5).

L'employeur ne peut pas demander au titulaire du contrat le remboursement des dépenses de formation ( C. trav., art. L. 6325-15).