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| Autonomie des accords d'établissement Il découle du principe posé par l'article L. 2232-16 du code du travail (v. n° 166), qu'au sein d'une même entreprise peuvent coexister des accords différents, propres à chaque établissement, et pouvant entraîner des différences de traitement entre les salariés. En d'autres termes, il peut s'avérer que dans une entreprise un accord d'établissement soit plus avantageux que celui négocié dans un autre établissement. A cet égard, la Cour de cassation a précisé :
| | - qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - que la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise ; - qu'il en résulte que des salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent faire état d'une discrimination au motif qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord. |
Cass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.769 : Bull. civ. V, n° 422
Un accord d'établissement peut donc prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques, sans que les salariés puissent invoquer une discrimination illicite.
Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.758
Cette solution est conforme au principe selon lequel le niveau choisi pour la négociation détermine le champ d'application de l'accord collectif. Un accord d'établissement n'a en effet vocation à s'appliquer que dans l'établissement dans le cadre duquel il a été conclu et les salariés rattachés aux autres établissements de l'entreprise ne peuvent s'en prévaloir.
Elle se justifie donc par le principe d'autonomie des niveaux de négociation.
Mais qu'en est-il lorsque c'est l'accord d'entreprise lui-même qui prévoit le principe de différences de traitement en renvoyant à la négociation d'établissement le soin de fixer les modalités de rémunération applicables dans les établissements ?
Pour la Cour de cassation, un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques soient déterminées par voie d'accords d'établissement.
Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-45.422, n° 126 F - P
Le principe d'autonomie des niveaux de négociation justifie donc à la fois :
| | - qu'un accord d'établissement puisse fixer en son sein des modalités de rémunération spécifiques ; - mais également qu'un accord d'entreprise puisse prévoir que de telles modalités soient déterminées par accord d'établissement. | En revanche, un accord d'entreprise ne peut pas prévoir lui-même (c'est-à-dire sans renvoyer à la négociation d'établissement) de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, sauf si ces différences de traitement reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. A titre d'exemple, il ne peut pas, pour le versement d'une prime, prévoir une date d'application différée d'un an dans l'un des établissements de l'entreprise. De même, un accord d'entreprise ne peut pas prévoir le versement de primes de poste dans certains établissements et pas dans d'autres dès lors que ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté ne sont de nature à justifier une différence de traitement concernant ces primes, le bénéfice de celles-ci étant lié à la pratique du travail posté. Un accord d'entreprise ne peut pas non plus prévoir une rémunération moins importante pour les salariés des établissements nouvellement ouverts. Par contre, un accord d'entreprise peut prévoir, en matière de durée du travail, une différence de traitement entre les salariés de deux établissements différents dès lors que les premiers (qui travaillent entièrement de nuit) subissent des sujétions différentes des seconds (qui alternent des périodes de travail diurnes et nocturnes).
Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.457, n° 2123 F - P + B Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162, n° 1317 FS - P + B Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.337 Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-27.044
Pour l'attribution d'un droit ou d'un avantage reconnu par un accord collectif, il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. La seule appartenance des salariés à des établissements distincts ne suffit pas à justifier la différence de traitement. Il en résulte que les établissements distincts d'une même entreprise, fussent-ils autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d'entreprise.
Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644 |