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  <date>2015-08-24T15:24:35.877Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Doret</nom>
    <prenom>Camille</prenom>
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    <email>doretcamille@gmail.com</email>
    <fonction>Juriste chargée d'opérations d'aménagement urbain</fonction>
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    <identifiant>ELGH1F58G</identifiant>
    <login>ELGH1F58G</login>
    <ise>7399306</ise>
    <raison>SCD UNIVERISTE DE POITIERS  </raison>
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    <tocId>Z4164-2350-REF182</tocId>
    <tocTitle>120 - Procédure de modification du programme des équipements publics</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4164</docId>
    <docTitle>Zones d'aménagement concerté (ZAC)</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Modification du programme des équipements publics d'une ZAC">Bonjour Madame, Monsieur, 

Dans le cadre de la question écrite n° 04463 de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 25 juin 2015, il a été indiqué que deux types de procédures étaient applicables en fonction de l’ampleur de la modification du programme des équipements publics : 
-lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte notamment d’une évolution importante du périmètre et du programme de la ZAC, il conviendra de recourir à la procédure de modification prévue à l’article R. 311-12 alinéa 2 du Code de l’urbanisme qui permet d’adapter la ZAC dans les formes prescrites pour la création de la zone (à savoir : concertation préalable, dossier de création et de réalisation, mise en cohérence éventuelle avec le PLU pour l'application de l'article L.123-3 du Code de l'urbanisme).
- lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d’infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l’autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l‘article R. 311-7 du Code de l'urbanisme. Dans ce cas, cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l’article R. 311-9 et précisées à l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme (décision publiée au recueil des actes administratifs).

Vous souhaitant bonne réception de cette information,

Avec mes respectueuses salutations.

C. DORET</message>
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