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  <date>2015-08-21T08:20:24.464Z</date>
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    <nom>Le baron</nom>
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    <raison>UNIVERSITE DE RENNES 1 BU SCIENCES ET PHILOSOPHIE</raison>
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    <tocId>Y7056-1908-REF047</tocId>
    <tocTitle>147 - Suppression de l'obligation de motivation</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message type="question" objet="Procédure contestation visa long séjour">ce paragraphe 147 mentionne que pour connaître la motivation des décisions de refus de visa qui leur sont opposés, les étudiants étrangers devront saisir la commission puis, si elle confirme la décision initiale, le Conseil d'Etat.

Or, il me semble que désormais le Tribunal Administratif de Nantes est compétent pour la contestation des visas, et que la Cour administrative d'Appel l'est également en second ressort.

Ainsi, la mention du Conseil d'Etat comme compétent pour la saisine post commission me semble erronée. 

Je vous remercie par avance de me dire s'il s'agit d'un oubli de modification du texte suite à la réforme de 2001 ou s'il y a une compétence particulière du Conseil d'Etat en la matière. </message>
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