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    <tocId>Z5184-165-REF193</tocId>
    <tocTitle>73 - Domaine d'application de la réglementation</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5184</docId>
    <docTitle>Conventions réglementées</docTitle>
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  <message type="question" objet="SARL CONVENTIONS REGLEMENTEES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA CONVENTION">Bonjour,
Paragraphe 73 vous indiquez que les conventions réglementées (autres que celles conclues à des conditions normales et courantes) concernent les conventions conclues entre la société et un associé ou gérant.... Les conventions conclues avec le conjoint de telles personnes ne sont pas visées à moins de démontrer que la convention profite directement au gérant ou associé. Le fait pour une SARL de conclure avec le conjoint du gérant , marié avec celui-ci sous le régime de la communauté universelle, constitue t'il selon vous une convention directe ou indirecte ? Le contrat de mariage a t'il une importance ?
S'il s'agit d'une convention indirecte, alors l'acte n'est pas soumis au régime des conventions règlementées ?
Merci pour votre réponse. Cordialement
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