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  <date>2015-08-13T11:09:47.289Z</date>
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    <nom>Sud Rail PSL</nom>
    <prenom>Jean Noel</prenom>
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    <email>jn.guiraud@laposte.net</email>
    <fonction>Social</fonction>
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    <identifiant>U5B6LP</identifiant>
    <login>jn.guiraud@laposte.net</login>
    <ise>5737671</ise>
    <raison>FEDERATION SUD PTT  </raison>
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    <tocId>Z2039-1550-REF230</tocId>
    <tocTitle>262 - Remise de divers documents</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
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  <message type="question" objet="CDD Successifs sans interruption et Attestation Pôle Emploi">Bonjour,

L'Article R1234-9  Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16 indique :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. 

Le texte tel que rédigé : "expiration" oblige l'employeur à délivrer une attestation à la fin de chaque CDD.
Existe-t-il une possibilité jurisprudentielle, réglementaire, ... d'établir une seule attestation pôle emploi à la fin du dernier cdd ?

Avec nos cordiales salutations
Jean-Noel GUIRAUD</message>
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