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  <date>2015-08-05T07:42:14.620Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>MADAOUI</nom>
    <prenom>DALILA</prenom>
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    <email>dalila.madaoui@ineris.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>RH</service>
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    <tocTitle>21 - Emploi et formation des salariés âgés</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>GPEC</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Précision ">Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la GPEC, jusqu'à la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant crétaion du contrat de génération, il était prévu que la GPEC porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés agès, de leur accès à la formation (article L.2242-19 anc du Code du travail). 

La rédaction du point 21 de l'étude propre à la GPEC porte à confusion car peut-être incomplet. Ne conviendrait-il pas de mentionner la nouvelle rédaction de l'article L.2242-19 du Code du travail qui vise le contrat de génération et que si accord est conclu dans le cadre de la GPEC, cet accord vaut conclusion de l'accord mentionné au 1° de l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.

Qu'en pensez vous.

Par avance merci de votre retour. </message>
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