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Prorogation des baux en cours par l'acquéreur  Pour que le droit de préemption soit paralysé, il faut que l'acquéreur propose, par acte authentique, une prorogation du bail afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de 6 ans à compter de la signature de l'acte de vente. Cet acte doit comporter la liste des locataires concernés par cet engagement de prorogation de bail.

L'objectif est de permettre au locataire ou à l'occupant de bonne foi de continuer à occuper son logement pendant une durée de 6 années à compter de la date de la vente.

Lorsque la durée de prorogation du bail proposée par l'acquéreur est inférieure à 6 ans, le locataire pourra exercer son droit de préemption.

L. n° 75-1351, 31 déc. 1975, art. 10-1 : créé par L. n° 2006-685, 13 juin 2006, art. 1er, I : JO, 14 juin