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| Coresponsabilité civile des contractants Une personne peut être tenue solidairement avec le cocontractant au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor, et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités obligatoires, dans les trois hypothèses suivantes :
 | - cas où une personne est condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; |
C. trav., art. L. 8222-2
| la conformité de cette disposition est en cours d'examen par le conseil constitutionnel au motif que la solidarité ainsi instituée pourrait être regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition et qu'elle porterait atteinte aux principes de responsabilité et d'individualisation des peines et à la présomption d'innocence ( CE, 5 juin 2015, n° 386430).
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 | - cas où une personne ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5 000 € (3 000 € avant le 1er avr. 2015) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard du code du travail. La responsabilité du donneur d'ordre est alors mise en jeu dès la constatation de l'infraction de travail dissimulé, c'est-à-dire dès la rédaction du procès-verbal pour délit de travail dissimulé. |
C. trav., art. L. 8222-1 et D. 8222-4 à D. 8222-8 |