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Modes de calcul variables selon les catégories d'installation  Selon les catégories d'installations, des arrêtés et circulaires du ministère chargé de l'environnement donnent des méthodes et exemples de calcul des garanties.



 1°  Carrières
 
Une méthode de calcul forfaitaire est notamment proposée ainsi que la liste des éléments à fournir et la formule d'actualisation ( Arr. 9 févr. 2004, NOR : DEVP0430043A : JO, 31 mars).


 Modification de l'arrêté du 9 février 2004
L'arrêté du 9 février 2004 a été modifié par un arrêté du 24 décembre 2009 afin notamment d'actualiser les formules de calculs pour l'évaluation du montant des garanties financières. Le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2004 a également été modifié afin de prendre en compte la modification de la rubrique n° 2510. De plus, l'arrêté du 24 décembre 2009 a supprimé le cas du recours à un organisme agréé. Ces dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2009 sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières à compter du 17 mai 2010 ( Arr. 9 févr. 2004, NOR : DEVP0430043A : JO, 31 mars Arr. 24 déc. 2009, NOR : DEVP0928672A, art. 8 : JO, 16 janv. 2010).

L'annexe 3 de la circulaire du 9 mai 2012 donne des éléments pour le calcul de montant des garanties financières pour les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées de catégorie A ( Circ. 9 mai 2012, NOR : DEVP1209545C : BO min. Écologie n° 2012/10, 10 juin).


 la circulaire prévoit que ses dispositions s'appliqueront six mois après sa publication au bulletin officiel du ministère de l'écologie pour les nouvelles installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées de catégorie A ( Circ. 9 mai 2012, NOR : DEVP1209545C : BO min. Écologie n° 2012/10, 10 juin).


 2°  Installations de stockage de déchets
 
Le calcul forfaitaire est aussi envisagé ( Circ. n° 96-858, 28 mai 1996 : non publiée au JO Circ. DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532, 23 avr. 1999 : non publiée au JO).

Par ailleurs, les éléments permettant de calculer le montant des garanties financières pour les installations classées sous la rubrique n° 2720, relative aux stockages de déchets non inertes des industries extractives, sont précisés en annexe 2 de la circulaire du 9 mai 2012. Deux modes de calculs sont proposés : un calcul avec les coûts unitaires des dispositifs à mettre en oeuvre et un calcul forfaitaire ( Circ. 9 mai 2012, NOR : DEVP1209545C : BO min. Écologie n° 2012/10, 10 juin).


 la circulaire prévoit que ses dispositions s'appliqueront six mois après sa publication au bulletin officiel du ministère de l'écologie pour les installations pour lesquelles un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2720 est déjà déposé ( Circ. 9 mai 2012, NOR : DEVP1209545C : BO min. Écologie n° 2012/10, 10 juin).


 3°  Installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Seveso seuil haut)
 
Une méthode de calcul est proposée en annexe de la circulaire du 18 juillet 1997 ( Circ. n° 97-103, 18 juill. 1997 : BO min. Équip., n° 97/24, 10 janv. 1998).



 le 3° du I de l'article R. 516-1 du code de l'environnement fait référence aux installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du même code. Or, l'article L. 515-8 faisait référence, avant le 1er juin 2015 et la réforme Seveso III, aux installations dites « AS », c'est-à-dire susceptibles de donner lieu à l'institution de servitudes d'utilité publique. La catégorie AS ayant été supprimée, l'article L. 515-8 précité ne fait plus directement référence à ces installations ; c'est l'article L. 515-36 qui mentionne les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (installations Seveso seuil haut).


 4°  Installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux
 

a) Garanties financières
 
Les modes de calculs possibles pour ces installations sont prévus par un arrêté du 31 mai 2012 ( Arr. 31 mai 2012, NOR : DEVP1223490A : JO, 23 juin).

Le montant des garanties visant la mise en sécurité est établi ( Arr. 31 mai 2012, NOR : DEVP1223490A, art. 1er) :

- selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté (formules de calcul forfaitaire du montant de référence des garanties financières de mise en sécurité),
- ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle, approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.
La méthode de calcul forfaitaire pour la détermination et l'actualisation du montant des garanties financières de l'industrie cimentière datée de juin 2013 a été approuvée par décision ministérielle au titre de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2012 ( Déc. 6 sept. 2013, NOR : DEVP1322785S : BO min. Écologie n° 2013/17, 25 sept.).


 la méthode est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Industrie_cimentiere_montant_des_garanties.pdf

L'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières. Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à l'annexe I de l'arrêté mais est adapté à la situation spécifique de l'exploitant sur un ou plusieurs des postes qui composent ce mode de calcul. Ces adaptations doivent alors être dûment justifiées ( Arr. 31 mai 2012, NOR : DEVP1223490A, art. 1er).

Une note de la DGPR apporte des précisions sur la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur site, la suppression du risque incendie/explosion, les clôtures, la surveillance de l'installation sur son environnement, le gardiennage ( Note n° 2013-265, 20 nov. 2013 : non publiée au BO).

b) Garanties financières additionnelles
 
Pour les garanties financières additionnelles, le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant ( Arr. 31 mai 2012, NOR : DEVP1223490A, art. 1er). La proposition de ce dernier doit être accompagnée d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion.