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Droit de résiliation  S'agissant du droit de résiliation de l'assuré, il est limité. S'il est reconnu par le code au cours de la première année du contrat de prêt ( C. assur., art. L. 113-12-2), il doit être contractuellement autorisé au-delà des 12 premiers mois ( C. assur., art. L. 113-12). Si tel n'est pas le cas, l'assuré ne dispose plus du droit de substituer un nouveau contrat, même disposant de garanties équivalentes, au contrat initial.

S'agissant de l'assureur, par dérogation à l'article L. 113-4 du code des assurances et pendant toute la durée du contrat, il ne peut pas résilier le contrat pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État (à paraître), résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.


 cette disposition s'applique aux offres émises ou aux contrats conclus depuis le 26 juillet 2014. Des dispositions similaires ont été introduites au code de la mutualité ( C. mut., art. L. 221-10).

A noter que jusqu'à présent, il était en théorie possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur, l'article L. 113-12 du code des assurances visant les assurances mixtes, individuelles ou de groupe. Mais ce droit était peu respecté et relevait du vrai parcours du combattant, les banques niant toute existence de ce droit en cours d'emprunt. Si une possibilité d'obtenir gain de cause devant les tribunaux existait ( Cass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-14.605 : une assurance portant sur le risque d'insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité est une « assurance mixte », soumise comme telle à la possibilité de résiliation annuelle prévue à l'article L. 113-12, alinéa 3 du code des assurances), elle sera à l'avenir définitivement exclue (les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la consommation ne sont pas concernés). Mais, paradoxalement, en faisant référence à l'article L. 113-12 du code des assurances dans la loi Hamon, le législateur reconnaît explicitement son application à l'assurance emprunteur de groupe. Ces contrats peuvent donc légitimement s'en prévaloir... C'est justement ce qu'a explicitement reconnu une cour d'appel ( CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 23 mars 2015, n° 13/07023) : le contrat d'assurance de groupe souscrit par l'assurée-emprunteur « qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances ». L'article L. 113-12 du code des assurances, d'ordre public, ne peut être modifié par convention, conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du même code. La banque et l'assureur ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation.

Reste à savoir si cette décision sera confirmée par la Cour de cassation dans l'éventualité d'un pourvoi. Confirmation qui irait dans le sens de sa jurisprudence antérieure ( Cass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-14.605).