Section 2 : Prescription
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Écrire à la rédaction
Prescription extinctive  Une demande en paiement ou en remboursement suppose que le droit qui la fonde est ouvert. Toutefois, la prescription extinctive est « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Par conséquent, une demande en paiement ou en restitution de salaire peut être refusée, indépendamment de son bien fondé éventuel, au motif qu'elle est formulée trop tard.

 C. civ., art.  2219 Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.584, n° 3952 P

A noter, toutefois, que le contrat de travail est un contrat à exécutions successives, par conséquent une erreur portant sur un élément de salaire versé régulièrement se répète à chaque versement et le délai de prescription court « à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées ».

Une entreprise dénonce en 2001 plusieurs accords collectifs portant sur le versement de diverses primes (de vacance, familiales, de fin d'année), sans qu'un accord de substitution ne soit conclu dans la période de 15 mois. Les salariés concernés bénéficient, au terme de cette période, de l'intégration de ces primes au titre des avantages individuels acquis. L'un d'entre eux conteste le montant de ces avantages individuels acquis et demande un rappel de salaires en 2010.

Avant toute défense au fond, l'employeur oppose la prescription quinquennale. La cour d'appel, dont l'arrêt est confirmé par la Cour de cassation rejette cet argument : la prescription a pour effet de « limiter le rappel possible aux cinq dernières années précédant la date à laquelle la demande est formulée » mais elle n'a pas pour effet « d'interdire toute demande de rappel de salaire dès lors que ce droit est né à une date antérieure de plus de cinq ans ».


 si l'erreur de calcul avait été reconnue, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le salarié pouvait obtenir un rappel de salaire sur les 5 dernières années.


Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.196, n° 847 FS - P + B + R + I

La prescription constitue une exception qui rend irrecevable la demande présentée au tribunal, mais elle ne peut pas être soulevée d'office par le juge.

Elle peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel. En revanche, elle ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

 C. civ., art.  2247 et  2248 Cass. soc., 8 juin 1966, n° 65-40.079 Cass. soc., 17 déc. 1962, n° 62-40.426

Dès lors que l'action en paiement des salaires est prescrite, l'action en paiement des cotisations de retraite complémentaire est prescrite également.

Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-45.589