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| Délégation de compétence Dans le cadre de la décentralisation, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se voir déléguer les compétences de l'État pour l'attribution des aides à la pierre sur le territoire ( CCH, art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2). Pour l'amélioration de l'habitat privé, ils peuvent bénéficier, sous réserve de la conclusion d'une convention, d'une délégation de compétence en matière de gestion des crédits de l'ANAH.
Les conventions de délégation de gestion des aides de l'ANAH ainsi que leurs avenants annuels doivent, à compter du 1er janvier 2014, se conformer aux clauses types fixées en annexe de la délibération n° 2013-37 du 15 octobre 2013.
CCH, art. L. 321-1-1 Règl. gén. Anah, version 2014 Délib. Anah n° 2013-37, 15 oct. 2013 : BO min. Logement n° 2013/21, 25 nov. |