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| Droits des intérimaires dans les entreprises utilisatrices Le comité d'entreprise qui assure la gestion d'un restaurant prend une mesure discriminatoire en décidant que les cartes donnant accès à celui-ci seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres « utilisateurs extérieurs », dont les salariés temporaires de l'entreprise, les tickets seraient cédés à la direction qui les rétrocéderait à ces utilisateurs extérieurs, dès lors que les nouvelles modalités d'accès au restaurant empêchent le personnel extérieur de bénéficier des cartes de valeur permettant de se restaurer à moindre prix.
Les équipements collectifs auxquels les intérimaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, sont ceux qui ont vocation à faciliter l'exercice de leur activité professionnelle. Certaines oeuvres sociales, le cas échéant gérées par un comité d'entreprise, relèvent incontestablement de tels équipements ; il peut s'agir par exemple d'un restaurant ou bien encore d'une bibliothèque ou d'une salle de documentation. Il s'agit également des services de transport des douches, des vestiaires, ou encore des installations sportives, de la crèche et des salles de repos lorsqu'elles existent. Ainsi, en matière de restauration, les intérimaires doivent bénéficier de tickets de cantine au tarif appliqué aux salariés de l'utilisateur. En revanche, il n'en va pas de même, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, des colonies ou centres de vacances, des voyages ou bien encore de l'arbre de Noël qui sont autant d'oeuvres sociales auxquelles les intérimaires ont accès dans l'entreprise de travail temporaire. | |||||