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Droits des intérimaires dans les entreprises utilisatrices  Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur.

 C. trav., art. L. 1251-24

Le comité d'entreprise qui assure la gestion d'un restaurant prend une mesure discriminatoire en décidant que les cartes donnant accès à celui-ci seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres « utilisateurs extérieurs », dont les salariés temporaires de l'entreprise, les tickets seraient cédés à la direction qui les rétrocéderait à ces utilisateurs extérieurs, dès lors que les nouvelles modalités d'accès au restaurant empêchent le personnel extérieur de bénéficier des cartes de valeur permettant de se restaurer à moindre prix.

Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-13.056, n° 4429 P

 il résulte de cette décision que l'employeur a un intérêt à agir à l'encontre de la décision discriminatoire du CE susceptible de lui créer des difficultés et qu'il peut recourir au juge des référés, une telle discrimination constituant un trouble manifestement illicite.

Les équipements collectifs auxquels les intérimaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, sont ceux qui ont vocation à faciliter l'exercice de leur activité professionnelle. Certaines oeuvres sociales, le cas échéant gérées par un comité d'entreprise, relèvent incontestablement de tels équipements ; il peut s'agir par exemple d'un restaurant ou bien encore d'une bibliothèque ou d'une salle de documentation. Il s'agit également des services de transport des douches, des vestiaires, ou encore des installations sportives, de la crèche et des salles de repos lorsqu'elles existent. Ainsi, en matière de restauration, les intérimaires doivent bénéficier de tickets de cantine au tarif appliqué aux salariés de l'utilisateur.

En revanche, il n'en va pas de même, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, des colonies ou centres de vacances, des voyages ou bien encore de l'arbre de Noël qui sont autant d'oeuvres sociales auxquelles les intérimaires ont accès dans l'entreprise de travail temporaire.

Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 65 Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, §4-3-6